La qualificaton du contrat d'entreprise

Thèmes abordés

Contrat d'entreprise, prestation de service, pouvoir de représentation, contrat de vente, vente de service

Résumé du document

Le contrat de vente porte sur le transfert de propriété d'une chose, et le contrat d'entreprise porte sur un travail à effectuer.
On utilise parfois l'expression "vente de service". Utilisée par René Savatier (auteur français). Utilisée aussi de manière plus spécifique par le légistateur pour certains contrats.
Le légisateur crée une ambiguité sur la distinction vente et service. L'objet du contrat de vente de voyage n'est pas une vente mais bien un service. On a l'illustration caractéristique du débordement sémantique du mot "vente". Le terme de vente a tendance à absorber le contrat.

Extraits

[...] Chapitre La qualificaton du contrat d'entreprise La Q du contrat d'entreprise = donnée très importante, car cela va permettre de le distinguer des autres contrats. Pb principal : savoir qui des parties ou du juge est en mesure de fixer la qualification du contrat ? Le juge doit redonner aux faits leur exacte qualification sans s'attacher la dénomination retenue par les parties. du contrat d'entreprise : contrat par leqL un entrepreneur s'engage moyennant une rémunation exécuter de manière indépendante une prestation de service exclusive de tout pvr de représentation. [...]

[...] Ms il est aussi le mandataire qd il exerce la mission de représentation en justice. On applique les deux régimes de manière distributive. Ex: le contrat de promotion immobilière, on a bien la construction (contrat d'entreprise), et la notion de mandat d'intérêt commun donné par le Code civil. La qualification du contrat d'entreprise est délicate : les opérations réalisées ds la cadre du contrat d'entreprise ont du mal être ramassées en un ensemble cohérent. Le contrat d'entreprise pose de beaux pb de qualification. [...]

[...] Art 1384 ali 5 resp de commettant du fait de leur préposé pas cela ds le contrat d'entreprise car indépendance de la prestation. Difficulté : ds le cadre de professions exercées de manière dépendante mais ds lesqelles on cherche créer un lien d'indépendance. Comment apprécier cette indépendance, qui est la caractéristiq du contrat d'entreprise? L'indépendance (ici) n'est pas qu'une simple indépendance technique pas parce qu'on est le seul maîtriser notre activité un médecin peut être salarié d'une clinique, de même pr un avocat qui est indépendant mais qui peut être salarié d'un cabinet d'avocat). [...]

[...] Ex type : location d'un cheval (si que promenade et qu'on suit les autres contrat d'entreprise). Il existe des hyp ds lesqL la JP n'a pas tranché, elle a adopté une sorte de qualification sui generis, c'est l'hyp des opérations trop complexes, qui mèlent intimement le bail & l'entreprise, ex: le cas des contrats de résidence service. 3 : Distinction contrat de dépôt & contrat d'entreprise Ex type : du cheval contrat de dépôt et contrat d'entreprise. Ds cette hyp les deux obligations se juxtaposent selon la période de l'exécution du contrat. [...]

[...] La fourniture des matériaux par l'entrepreneur n'est pas un critère suffisant pr qualifier un contrat d'entreprise. Aussi : idée : utiliser la théorie de l'accesoire marche très bien en matière immobilière. Mais en matière mobilière, la détermination du prinicpal n'est pas évident (en matière immobilière = l'immeuble). On pourrait comparer matériaux fournis, et travaux réalisés la part la plus importante attire dans son champ d'application la part la moins importante. Ce critère de l'accessoire n'est pas complètement satisfaisant, il parrait compliquer de distinction ce qui relève des matériaux et du travail réalisé, et il parrait difficile de dinstinguer la nature d'un contrat d'entreprise portant sr la mm prestation selon la valeur des matérieux. [...]