La qualification juridique des biens à partir de laquelle on distinguera ce que l’ancien propriétaire pourra emporter

Résumé du document

Ceci est un cas pratique. En suivant la méthode de résolution de cas pratique, on a tenté de répondre aux questions qui se sont posées. Le Cas en l'espèce nécessitait le traitement de la distinction entre les biens meubles et immeubles en application des règles du Code Civil. Ce cas a été résolu avec le syllogisme juridique utilisé, en ennoncant d'abord les faits, questions posées par le cas pratique, ennonciation de la règle de droit, application en l'espèce et enfin conclusion.

Extraits

[...] Malgré tout, le nouveau propriétaire sera fondé à demander les redevances prochaines de la personne qui exploite la carrière. Néanmoins, le pouvoir de qualification appartient au juge souverainement. [...]

[...] Les questions qui se posent ici sont : Quelle est la qualification juridique des biens suivants, à partir de laquelle on distinguera ce que l'ancien propriétaire pourra emporter ou pas ? Le nouveau propriétaire pourra-t-il demander à l'ancien la redevance trimestrielle déjà payée ? et enfin Le bûcheron pourra-t-il couper les arbres ayant déjà fait objet de marquage ? À priori, lorsqu'il y a vente, le vendeur est dans l'obligation de délivrer la chose en incluant les accessoires et ce qui a été destiné à son usage perpétuel (article 1615 du Code Civil). [...]

[...] L'article 546 du Code Civil évoque le droit d'accession d'une propriété pour le propriétaire. Mais en revanche l'article 1240 du Code Civil précise que Le payement fait de bonne foi à celui qui est en possession de la créance, est valable, encore que le possesseur en soit par la suite évincé Concernant les meubles, ils se divisent en meubles par nature ou meubles par détermination de la loi (article 527 du Code Civil). À la lumière de l'article 528 du Code Civil, les meubles par nature sont les animaux et les corps susceptibles d'être transportés, qui se meuvent par eux-mêmes ou qu'ils ne puissent changer de place que par l'effet d'une force étrangère. [...]

[...] La qualification juridique des biens à partir de laquelle on distinguera ce que l'ancien propriétaire pourra emporter ou pas 3 Mai 2001. Il pleut. Le temps maussade ne dissuade pas M. TOUVA-MAL de visiter un manoir du XVIIIe siècle, sis à la campagne, dans le centre de la France, sur une belle propriété comprenant divers bois, terres et une carrière. Après une vie de dur labeur, M. TOUVA-MAL a les moyens de s'offrir ce genre d'endroit. La visite commence. Dans la salle à manger se trouvent des boiseries Louis XV; un miroir de la même époque rattaché à ces boiseries, légèrement évidées pour le recevoir, par des pitons coudés; un buste de Goethe placé sur la cheminée, juste à côté de la paille du chien du maître des lieux, un adorable Labrador appelé Totor. [...]

[...] Par accession, le nouveau propriétaire pourrait percevoir la redevance trimestrielle, mais si elle a déjà été payée de bonne foi à l'ancien propriétaire, le nouveau ne pourra la réclamer. Dorénavant, il pourra percevoir les redevances futures. Les biens meubles, en l'espèce, exclusivement par nature sont : le buste de Goethe placé sur la cheminée ; paille du chien ; six fauteuils de Cresson ; Fragonard accroché ; terre Cuite de Clodion et enfin le Labrador sous réserve qu'il ne soit affecté au service du fonds, par exemple assurer la sécurité. [...]