QCM sur le crédit affecté ou la vente à crédit

Résumé du document

35 questions corrigées de Droit civil sur les règles en matière de crédit affecté ou la vente à crédit : de la formation de l'engagement, en passant par le délai de rétractation, les droits de l'emprunteur et les obligations tant de l'établissement de crédit que du vendeur, sont les principaux points abordés dans cette synthèse. Elle tient compte de l'application de la Loi du 1er juillet 2010 relative à la réforme sur le crédit à la consommation.

Extraits

[...] Le fait d'attester sur le bon de commande que l'achat d'un véhicule est à usage professionnel me fait perdre les dispositions protectrices du Code la Consommation Les règles concernant le crédit affecté à la consommation s'applique entre : - Particulier vendeur/particulier-acheteur - Professionnel -acheteur/particulier –vendeur - Professionnel –prêteur/particulier -emprunteur-acheteur - Professionnel-vendeur-prêteur/particulier-acheteur-emprunteur Un vendeur me propose un paiement en 10 fois pour l'acquisition d'une piscine : A quelle condition doit-il respecter les règles protectrices du crédit à la consommation ? A quelles conditions les règles protectrices du crédit à la consommation peuvent être appliquées pour l'acquisition d'un véhicule dont la valeur d'achat est fixée à ? En est-il de même si la destination du prêt est à usage professionnel ? Quel document le prêteur doit-il remettre à l'emprunteur pour l'acquisition d'un bien qu'il souhaite acheter à crédit 10) En combien d'exemplaire originaux ce document doit-il être élaboré ? [...]

[...] compter uniquement de la livraison du bien) 29) Est-il possible de rembourser le prêt par anticipation avec des pénalités (Non) 30) Que se passe-t-il si je ne rembourse pas une échéance du prêt (La Banque peut demander en justice l'exigibilité immédiate de la somme restant due ainsi que des indemnités) 31) Dois-je continuer à rembourser si le bien que j'ai acquis ne fonctionne pas ? (seul le Juge peut vous autoriser à suspendre le paiement en le sollicitant) 32) Que se passe-t-il si la vente est résolue ou annulée concernant le crédit ? (la banque est obligé de rembourser à l'emprunteur toutes les sommes déjà versées) 33) Quelle garantie peut prendre la banque quand elle prête pour l'acquisition d'un bien immobilier (un gage sur véhicule) 34) Mon époux/épouse a signé une offre préalable de crédit sans m'en avertir, suis-je engagé(e)? [...]

[...] 18) Que devient la somme versée à la commande si mon prêt n'est pas accepté ? 19) Il existe une situation au cours de laquelle le vendeur ne peut pas vous demander un acompte le jour de la signature du bon de commande : est-ce : - Dans le cadre d'une vente à l'occasion d'une foire - A l'occasion d'une vente à distance - A l'occasion d'un démarchage à domicile 20) Est-il possible de se faire livrer le bien avant le délai de rétractation ? [...]

[...] 12) Si l'offre est remise à l'emprunteur et qu'il ne la signe pas, pendant combien de temps celle-ci ne peut être modifiée ? - 48 heures - 10 jours incompressibles - 15 jours - 1 mois 13) Comment appelle-t-on le délai pendant lequel le prêteur ne peut pas modifier son offre ? - Un délai de prescription - Un délai de rétractation - Un délai de repentir - Un délai de réflexion 14) Un emprunteur ne peut pas signer cette offre avant un certain délai 15) Une offre sur laquelle ne figurerait pas les mentions exigées par la Loi est passible d'une sanction pénale de : - 1 an d'emprisonnement - d'amende - 6 mois d'emprisonnement et d'amende - d'amende 16) Quelle sanction civile est prévue par le Code de la consommation si l'offre est incomplète ? [...]

[...] 26) Dans quelle autre circonstance la réponse à la question précédente est identique ? 27) Le vendeur peut-il insérer une clause dans le bon de commande que vous avez signé selon laquelle en cas de refus du prêt, je dois payer comptant ? 28) A partir de quand dois-je commencer à rembourser mon emprunt ? Est-il possible de rembourser le prêt par anticipation avec des pénalités 29) Est-il possible de rembourser le prêt par anticipation avec des pénalités (Non) 30) Que se passe-t-il si je ne rembourse pas une échéance du prêt ? [...]