La protection de la vie humaine

Thèmes abordés

Protection de la vie humaine, Code civil, embryon, foetus, atteintes à la vie

Résumé du document

La vie humaine est protégée dès son commencement, cependant avant la naissance l'être humain avant sa naissance n'est pas encore une personne au regard, il existe des limites à l'atteinte in utero.

Il conviendra de distinguer l'embryon et le fœtus de la vie humaine, l'embryon et le fœtus bénéficie dune protection particulière même s'ils ne sont pas considérés comme des personnes : protection contre toute utilisation scientifique illégale, le code de la santé publique organise ces dispositions : article 2151 – 5 3èment, qui prévoit que des recherches médicales peuvent effectué sur l'embryon dès lors que celui-ci n'a pas fait l'objet d'un projet parental (non réimplanté dans l'utérus d'une femme), dès lors que le couple est d'accord pour ces recherches.

Extraits

[...] Loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé. Ces lois ont été intégré dans le code de la santé publique : on retrouve deux dispositions : article 111 4 du code de la santé publique : aucun acte médical ni aucun traitement ne peut être pratiqué sans le consentement libre et éclairé de la personne et ce consentement peut être retiré à tout moment. À l'égard des mineurs ou personnes protégés, c'est le représentant qui va décider. [...]

[...] Néanmoins à l'origine l'atteinte à sa propre vie était une infraction pénale. C'est à la période révolutionnaire que l'incrimination pénale du suicide a disparu. Cependant la légalisation de cet acte ultime ne permet pas de déduire qu'un individu a un droit à la mort. Les textes sont très clairs, un individu a droit à ne pas souffrir mais il ne peut pas réclamer le droit de mourir. C'est à ce titre que l'euthanasie active est interdite dans notre propre droit. [...]

[...] Et à défaut, si l'on est pas dans l'un de ces cas, il sera mis un terme à la conservation de l'embryon (article 2141 du code de la santé publique). La protection de la vie humaine est garanti dans son intégralité quelque soit ses possibles imperfections. Les lois bioéthiques encadrent les pratiques de diagnostique pré-implantatoire. L'article 16 4 du code civil, interdit toutes les pratiques eugéniques (idée de sélection), et de clonage. Dans le code de la santé publique, il y a des dispositions qui permettent de protéger le fœtus contre toutes procédures de ventes, le fœtus ne peut être utilisé à des fins commerciales. [...]

[...] Le fait de donner volontairement la mort à autrui constitue un meurtre, il est puni de 30 ans de réclusion criminelle. L'existence de circonstances aggravantes existes, la peine pourra être alourdie: peine de réclusion criminelle à perpétuité. La privation de la vie, quelque soit son fondement même s'il s'agit d'un fondement légal est désormais interdit : loi du 9 octobre 1981 : qui abolie la peine de mort. La mort ne peut plus être prononcé à titre de sanction par n'importe quelle juridiction. [...]