La protection de l'union conjugale (Suisse)

Thèmes abordés

Protection de l'union conjugale, Suisse, Code civil, mesures extrajudiciaires, mesures judiciaires, vie commune, vie séparée

Résumé du document

Elles sont utiles et très complémentaires aux mesures judiciaires. Il y a des articulations possibles, qui se retrouvent dans le CPC.

L'art. 171 CC vise ici la consultation conjugale ou familiale. Ce terme recouvre des interventions différentes.

Consultation conjugale ou familiale :
- Thérapeute de couple, de famille
- Conseiller/ère conjugal-e
- Médiateur/médicatrice

Depuis quelques années :
- Tiers

D'autres types d'interventions qui vont aider les couples à faire un bilan de leur situation conjugale et familiale.

Extraits

[...] On peut recourir au juge pour examiner le bien-fondé de ce refus. Art CC : devoir d'informer le conjoint (cf. ci-après art let. d CPC) C'est très important dans le cadre de procédures, de mesures qu'on demande au juge car les preuves (en tout cas les indices) sont très importantes. Cette disposition peut permettre d'obtenir les informations nécessaires. Art CC : séparation de biens (cf. Fascicule I ; art let. e CPC) Ce peut être adéquat en cas de conflit de situations financières. Art. [...]

[...] Art CC : restriction du pouvoir de disposer (cf. cas Si un époux a des biens et qu'il entend ne disposer alors que l'autre peut avoir des prétentions en créance matrimoniale ou en entretien, cela peut mettre sa créance ou l'entretien de la famille en péril. Il peut faire appel au juge pour que le juge restreigne le pouvoir de disposer du conjoint en question. Cette mesure doit être proportionnée (également dans le temps). L'idée est de respecter au maximum la liberté de l'époux propriétaire. [...]

[...] On a un renvoi au droit de la filiation qui obligera le juge des MPUC à rendre des décisions dans ce domaine. Autre : Ch : logement, mobilier Un époux qui revendique exclusivement l'attribution du logement de la famille peut revendiquer le mobilier qui s'y trouve. La jurisprudence a développé des critères. Ce n'est pas parce qu'on est propriétaire du logement qu'on aura d'office l'attribution de cet usage du logement de la famille en MPUC. Le titre de propriété n'est pas un critère pertinent, il y en a plein d'autres avant. [...]

[...] : protection de la personnalité (via art al. (cf. ci-après) On peut soumettre au juge des MPUC, parce que l'on est marié, une question de la protection de sa personnalité avec une demande de mesure de protection qui peut être de demandée à un époux de quitter le logement si on est en danger p. ex. Attention : C'est une disposition générale, elle n'est pas réservée uniquement aux personnes mariées mais elle a son ancrage dans les MPUC. Mesures judiciaires envisageables en cas de vie séparée ( toujours une modification substantielle de l'organisation Cela implique, sauf exceptions, une modification substantielle de la situation. [...]

[...] On sait que celui quoi doit verser l'entretien va avoir des rentrées d'argent. On demandera aux débiteurs de verser directement à l'époux débiteur de la contribution d'entretien. Effets : les débiteurs (de l'époux débiteur de l'entretien) avisés paient tout ou partie de leurs dettes en mains de crédirentier (époux bénéficiaire de l'entretien) Ce mécanisme n'est pas sans impact sur l'image du débirentier. Cette mesure ne doit pas être demandée à la légère mais elle est extrêmement efficace. On retrouve ce même mécanisme dans les effets de la filiation pour les enfants. [...]