La protection patrimoniale du conjoint pendant le mariage jusqu'à sa dissolution

Thèmes abordés

Protection patrimoniale, conjoint, pendant le mariage, dissolution du mariage, divorce, décès

Résumé du document

Le mariage désigne à la fois l'acte solennel passé entre les deux futurs époux et la situation juridique qui en résulte et qui génère des obligations, des devoirs et des droits respectifs. Selon l'art. 227 ce, le mariage se dissout par la mort de l'un des époux ou par le divorce.
Les droits patrimoniaux : droits subjectifs ayant une valeur pécuniaire et qui font partie du patrimoine d'une personne, lequel comprend un actif et un passif.

Extraits

[...] Selon l'art ce, le mariage se dissout par la mort de l'un des époux ou par le divorce. Les droits patrimoniaux : droits subjectifs ayant une valeur pécuniaire et qui font partie du patrimoine d'une personne, lequel comprend un actif et un passif. -Problématique : En se mariant, chaque époux engage plus ou moins son patrimoine selon le régime matrimonial choisi. Ce sont d'ailleurs souvent des considérations patrimoniales qui dictent le choix de tel ou tel régime matrimonial : volonté d'assurer une totale autonomie patrimoniale aux époux, de préserver l'un des dettes que pourrait contracter l'autre ou encore de l'associer à son enrichissement etc. [...]

[...] Si une certaine liberté est reconnue aux époux en la matière, le législateur est également intervenu afin d'assurer au conjoint une protection légale minimale. Il convient donc de se demander quels sont les moyens juridiques qui permettent d'assurer la protection patrimoniale du conjoint. De nombreux moyens, d'origine légale ou conventionnelle permettent d'assurer la protection patrimoniale du conjoint est pendant le mariage mais également à la dissolution de celui-ci (II). DEVELOPPEMENT I. LA PROTECTION DU CONJOINT PENDANT LE MARIAGE A. UNE PROTECTION D'ORIGINE LEGALE - Protection du logement familial (art al 3 c. [...]

[...] civ.) - Devoir de secours (obligation alimentaire) - Contribution aux charges du mariage ; - Solidarité pour les dettes contractées par l'un des conjoints et qui ont pour objet l'entretien du ménage ou réduction des enfants (sauf dettes manifestement excessive) B. UNE PROTECTION D'ORIGINE CONVENTIONNELLE - Possibilité de choisir un régime matrimonial adapté à la situation des époux (séparation de biens pour protéger le conjoint en cas d'exercice d'une activité professionnelle risque», régime communautaire permettant une mise en commun des salaires, des bénéfices et des biens acquis au cours du mariage etc.) - Libéralités entre vifs que peuvent se consentir les époux II. [...]