La protection du partenaire et du concubin survivants

Thèmes abordés

Protection du partenaire, protection du concubin survivant, succession préparée, audit familial, audit patrimonial, succession non préparée

Résumé du document

La protection du partenaire ou du concubin survivant est une préoccupation légitime des intéressés surtout, et à un degré moindre du législateur, qu'il soit civil ou fiscal.
Effectivement, force est de constater, d'un point de vue civiliste, que seul le conjoint survivant fait l'objet d'une protection légale organisée, a minima certes, mais organisée puisqu'il bénéficie, depuis le 1er juillet 2002, de droits successoraux plus importants que par le passé sur la succession du prémourant, d'un véritable droit au logement post-décès (temporaire, d'abord, viager, ensuite), et qu'il est, en l'absence de descendant(s), héritier réservataire.

Extraits

[...] Le législateur fiscal semble lui avoir emboîté le pas en alignant les partages de biens indivis entre partenaires sur le régime de faveur applicable aux époux et aux successions. Il n'empêche, et nonobstant la modernisation du dispositif du partage judiciaire, de manière à le rendre plus efficace, que le recours au partage judiciaire aux fins de liquidation des intérêts patrimoniaux du partenaire survivant et des héritiers du prémourant n'est pas de nature à sécuriser le survivant sur sa qualité de vie future et, par conséquent, sur son cadre et son niveau de vie futurs. [...]

[...] Logement pris à bail ou indivis Si son habitation était assurée au moyen d'un bail à loyer ou d'un logement appartenant pour partie indivise au défunt, les loyers ou l'indemnité d'occupation lui en seront remboursés par la succession pendant l'année, au fur et à mesure de leur acquittement. Ordre public Ce droit au logement temporaire n'est pas d'ordre public contrairement à celui conféré au conjoint survivant. Par suite, le partenaire survivant pourrait en être privé, par testament, émanant du prémourant des partenaires (il ne s'agit plus alors de protection mais de privation). Attribution préférentielle Renforcement des droits du partenaire survivant au titre de l'attribution préférentielle. [...]

[...] Et parfois, un abîme sépare les deux . Phase de préconisations La seconde phase va permettre, sur les conclusions de l'audit, de réduire, voire supprimer les contraintes mises à jour en amont, voire encore d'optimiser la protection volontaire déjà mise en œuvre par les parties. Le but des préconisations étant de protéger (et non surprotéger le survivant, en tenant compte du contexte familial passé présent et/ou futur, et d'articuler la protection du survivant avec la transmission anticipée et/ou successorale aux descendants (pour ne citer que le cas le plus couramment rencontré en pratique). [...]

[...] survivant devra-t-il partager les prérogatives attachées au droit de propriété sur les biens du couple avec d'autre(s) personne(s) diminuant ainsi sa qualité de vie future ? 
Quelle fiscalité post-décès ? Telles sont les questions susceptibles de poindre lorsque l'on s'attache à la protection post-mortem du survivant, qu'il soit partenaire ou concubin. Les réponses sont rarement satisfaisantes et la protection du survivant souvent pas, peu ou mal assurée. En effet, la loi ne répond pas aux besoins particuliers de chaque couple. [...]

[...] Dans cette hypothèse, le recours à la forme testamentaire s'impose laquelle contiendra un legs au profit du survivant. Mais auparavant, il est intéressant de constater, pour les partenaires seulement, que le choix de leur régime patrimonial pourrait avoir une incidence au titre de la protection recherchée du survivant d'entre eux. Sous-section 1 - Choix du régime patrimonial pour les biens et dettes des partenaires Propos introductifs L'organisation patrimoniale de la vie commune peut s'inscrire dans différents schémas mais en définitive, force est de remarquer que l'alternative est la suivante : séparation ou communauté, séparation et/ou communauté ? [...]