La protection des majeurs

Résumé du document

L'altération des facultés d'une personne peut ne pas nécessiter une protection permanente. Il se peut aussi que malgré une altération importante, aucun régime de protection n'ait été mis en place. Dans tous les cas, le droit prévoit une protection ponctuelle de la personne. Le principe de responsabilité civile est le même que pour un majeur sain d'esprit. Cependant, la Cour de cassation a admis que lorsque la personne est confiée à un établissement, la responsabilité de la personne morale de cet établissement peut être engagée.

Extraits

[...] Section 1 : La protection occasionnelle L'altération des facultés d'une personne peut ne pas nécessiter une protection permanente. Il se peut aussi que malgré une altération importante, aucun régime de protection n'ait été mis en place. Dans tous les cas, le droit prévoit une protection ponctuelle de la personne. - Les actes juridiques Pour accomplir valablement un acte juridique, il faut être sain d'esprit. Si le majeur n'est pas placé sous un régime de protection permanente, il est présumé avoir toutes ses facultés mentales. [...]

[...] Le choix est indépendant du traitement médical de la personne. - La sauvegarde de justice Régime minimal de protection (proche de l'occasionnel), pour les cas les moins graves et concernant les majeurs ayant besoin d'être protégés dans les actes de la vie civile sans que leur état nécessite une assistance ou représentation continue. Ici, le majeur conserve l'exercice de ses droits et peut, en principe, accomplir seul les actes juridiques. Cependant, s'il laisse ses biens à l'abandon, le juge des tutelles peut lui en retirer la gestion et nommer un mandataire pour les administrer. [...]

[...] Cependant, cette règle connaît des exceptions. D'une part, les actes à titre gratuit peuvent toujours être remis en cause pour insanité d'esprit. D'autre part, certains actes à titre onéreux peuvent aussi être annulés après le décès, il en est ainsi s'ils portent la preuve en eux d'un trouble mental ou s'ils ont été accomplis quand le majeur été placé sous sauvegarde de justice ou si une action tendant à l'ouverture d'une tutelle ou d'une curatelle a été introduite avant le décès du majeur. [...]

[...] La tutelle des majeurs suit les règles de la tutelle des mineurs. Toutefois, pour les majeurs, existent des tutelles minorées dont le but est d'éviter la multiplication des organes et de simplifier la représentation de la personne. Projet de loi de 2007 : limiter la protection juridique aux hypothèses où les facultés personnelles du majeur sont altérées (accompagnement social au lieu de la protection) ; placer le majeur au centre en l'associant le + possible aux décisions prises et création d'un mandat de protection future, personne saine d'esprit pourrait choisir la personne qui gèrera ses biens en cas d'insanité d'esprit. [...]

[...] Peu importe la cause et la durée du trouble mental dès lors qu'il existait au moment de l'acte et qu'il est suffisamment grave pour que le majeur n'ait pas pu exprimer une volonté consciente. La preuve de l'insanité d'esprit est libre. La preuve d'un état habituel de démence ne suffit pas, car le majeur peut avoir des intervalles lucides. Cependant, elle permet de faire présumer l'existence d'un trouble mental au moment de l'acte. Tous les actes accomplis par le majeur sous l'empire d'un trouble mental peuvent être annulés de son vivant. En revanche, en principe, ce n'est plus possible après son décès. [...]