La protection de droit commun du majeur vulnérable

Thèmes abordés

Protection de droit commun du majeur vulnérable, Code civil, insanité d'esprit, majeur vulnérable, mesure judiciaire

Résumé du document

Les mécanismes de protection de la personne visent à protéger la personne contre elle-même. En effet l'altération des facultés mentales d'une personne peut justifier que l'acte qu'elle a passé soit remis en cause.

Les dispositions introduites en 2007, par une loi qui entre en vigueur au 1er janvier 2009, cette loi a mis en place des alternatives nouvelles au régime de protection classique, qui semblait parfois lourd à mettre en place et à organiser.

Elle a créé au titre de ces alternatives nouvelles des possibilités de mettre en place des mesures d'accompagnement du majeur vulnérable.

Extraits

[...] Durée de contrat : de 6 mois à 2 ans, renouvelables jusqu'à une durée de 4 ans. Par ce contrat va autoriser à ce que les services sociaux administrent les allocations que le majeur perçoit, et quelles soient en priorité utilisé pour le logement. Ces mesures d'accompagnement prévoient en plus un accompagnement dans la gestion de son budget, ce qui lui permet de retrouver son autonomie. Si le majeure ne respecte pas le contrat, ou échec de la mesure d'accompagnement, les services du conseil général peuvent saisir le procureur de la république d'une demande d'accompagnement judiciaire. [...]

[...] Les mandataire judiciaire à la protection des majeures, qui vont être compétents pour les mesures d'accompagnement judiciaire, sont des personnes agréés par la préfecture, qui ont fait des formations spécifiques, qui vont leur permettent d'effectuer de manière ponctuelle des mesures d'accompagnement judiciaire. Le mandataire judiciaire va percevoir les prestations sociales du majeur sur un compte spécifique, dans l'intérêt de la personne, en tenant compte de son avis et de sa situation familiale. La mission du mandataire judiciaire est une mission rémunérée, une partie de la rémunération est prélevée sur le patrimoine du majeur et l'autre est à la charge de la collectivité. [...]

[...] Ce régime particulier de nullité a été renforcé par les dispositions de la loi de 2007, qui renforcent les mesures d'accompagnement du majeur vulnérable Les mesures d'accompagnement du majeur vulnérable Réforme de 2007 : fondée sur la recherche d'alternatives, et sur le fait qu'aujourd'hui il y a de plus en plus de mesures d'accompagnement du fait de l'avancée en âge de la population française. Il faut trouver d'autre alternatives entre une protection et une non protection. Il faut protéger moins facilement, pour protéger mieux aux situations et à la spécificité de chaque cas. [...]

[...] Le mandataire judiciaire va être responsable des fautes qu'il pourra commettre durant sa mission. Ces mesures d'accompagnement ne sont pas des mesures de protection, dans le sens où elles n'organisent pas d'incapacité juridique. Elles permettent d'éviter dans biens des cas, le recours à des régimes spécifiques de protection. [...]

[...] LA PROTECTION DE DROIT COMMUN DU MAJEUR VULNERABLE Les mécanismes de protection de la personne visent à protéger la personne contre elle même. En effet l'altération des facultés mentales d'une personne peut justifier que l'acte qu'elle a passé soit remis en cause. Les dispositions introduites en 2007, par une loi qui entre en vigueur au 1er janvier 2009, cette loi a mis en place des alternatives nouvelles au régime de protection classique, qui semblait parfois lourd à mettre en place et à organiser. [...]