La protection des données personnelles

Thèmes abordés

protection des données personnelles, données sensibles, données à caractère personnelles, droits de la personne fichée, fichiers de police

Résumé du document

Après avoir rattaché cette question la vie privée p/ l'arrêt Rotaru c/ Roumanie, la CEDH l'a rappelé dans l'arrêt Gardel c/ Fce, 2009: « la protection d données à caractère personnel joue 1 rôle fondamental pour l'exercice du drt au respect de la vie privée & familiale consacrée p/ l'art 8 C°EDH ».

Art 8, Charte d drts de l'UE: proclame :
• toute psn a drt à la protection d données à carctre personnel la concernant
• c données doivent ê traitées loyalement, à d fins déterminées & s/ la base du consentement de la psn concernée ou en vertu d'1 autre fondement légitime prévu p/ la L. Toute psn a le drt d'accèder aux données collectées la concernant & d'en obtenir la rectificat°.

à Art 16 TFUE: énonce le drt de toute psn à la protection d données à caractère personnel la concernant & habilite l'Union à fixer d règles relatives à la protect° d personnes physiques à l'égard d données à caractère personnel p/ les I°, organes & organismes de l'Union & les E membres dans le champ d'application du drt de l'Union.

Extraits

[...] Toute psn a le drt d'accèder aux données collectées la concernant & d'en obtenir la rectificat°. à Art 16 TFUE: énonce le drt de toute psn à la protection d données à caractère personnel la concernant & habilite l'Union à fixer d règles relatives à la protect° d personnes physiques à l'égard d données à caractère personnel les organes & organismes de l'Union & les E membres dans le champ d'application du drt de l'Union. La Loi 1978 relative à l'informatique, aux fichiers & aux libertés Loi 1978 :crée la CNIL But = vérifier la créat° & l'utilisation d fichiers informatiques interdit d'enregistrer & de stocker d informations nominatives les origines raciales, les opinions politiques, philosophiques, religieuses, les appartenances syndicales & les informations portant la recherche dans le domaine de la santé. [...]

[...] Loi 2004: créé le fichier national d auteurs d'infractions sexuelles qui restent recensés même en cas de non lieu, relaxe, ou acquittement. CC, QPC Jean-Victor C.: a estimé que ce fichier était conforme au respect de la vie privée, la présomption d'innocence, la dignité humaine et la nécessité des peines même si il regroupe les personnes condamnées et celles qui avaient juste été mises en examen. Loi 2007: a autorisé d fichiers municipaux qui recensent les enfants scolarisés ainsi q les psn soignées d psychiatres. CC Mr F. [...]

[...] Ils doivent conserver c informations pendant 1 an. Il doit ê mis fin aux ttmts informatiques lorsque la durée nécessaire aux finalités poursuivies est achevée. Les drts de la psn fichée La psn concernée le fichage informatique dispose de drt qui concrétisent la protection de sa vie privée : Consentement Le responsable du ttmt ne peut s'affranchir de ce consentement qu'en cas d'obligation légale, en cas de sauvegarde de la vie de la psn concernée, pour l'exécution d'1 mission de SP ou d'1 contrat auquel la psn concernée est partie. [...]

[...] Les obligations du responsable du ttmt d données Procédure La déclarat° simple à la CNIL est le drt commun. D récept° du récépissé, le responsable peut mettre en œuvre le traitement. Il peut s'agir d'1 déclarat° simplifiée si la CNIL en a prévu la forme pour les fichiers les + courants. L = prévoit 1 dispense de déclarat° préalable pour 1 certain nombre de ttmts spécifiques : ceux qui sont destinés à l'informat° du pc ceux qui sont relatifs aux membres d'1 association ou d'1 groupement à caractère religieux, philosophique, pô ou syndical ceux pour lesquels a été désigné 1 correspondant informatique & libertés qui assure le respect d préconisations de la L Le régime d'autorisat° précise la dérogation à l'interdiction d'enregistrer les données sensibles. [...]

[...] De ce fait, les données peuvent circuler entre les 27 E membres. à Conv° du Cseil de l'euro Protocole additionnel : exige d parties signataires la mise en place d'autorités de contrôle en vue de la protection d psn dans le cadre du flux transfrontière d données. Ppes de confidentialité & de conservation Art 5-1 Directive = protège le ppe de confidentialité d communications effectuées au moyen d'1 réseau pc de communication (Internet). Csq = il est interdit à toute autre psn q les utilisateurs d'écouter, d'intercepter ou de stocker les communic°& les données A l'inverse, les opérateurs ont 1 obligation de conservation & de communicat° à l'autorité judiciaire d données techniques qui pourraient ê utiles dans le cadre de la constatation / de la poursuite d'infract° pénales. [...]