La propriété privée : un droit perpétuel

Thèmes abordés

propriété privée, droit perpétuel, propriétés intellectuelles, propriété industrielle, propriété perpétuelle

Résumé du document

Le caractère perpétuel de la propriété entraîne différentes conséquences :

Il signifie que la propriété d'un bien ne se perd pas par le non usage : on peut être propriétaire d'un bien sans en jouir régulièrement, sans l'utiliser régulièrement. Il n'y a pas de prescription extinctive du droit de propriété, le droit de propriété ne s'éteint pas par l'écoulement d'une durée relativement longue, la propriété ne meurt pas avec le temps.

Extraits

[...] Exemple : générique en matière médicale Exemple du transfert différé de la propriété : hypothèse où le vendeur qui cède son bien à l'acquéreur précise dans le contrat de vente que le transfert de propriété ne s'opère pas immédiatement (au jour de la vente) mais se produira plus tard, dans cette hypothèse, l'acquéreur ne deviendra propriétaire qu'à une date ultérieure, mais du côté du vendeur, la propriété conservée est présentée comme temporaire. Ces closes dites de réserve de propriété ont pour finalité de protéger le vendeur lorsque le prix de la cession n'est pas intégralement versé au jour de la vente. Le transfert de propriété est conditionné par le paiement intégral du prix. Exemple si le droit de propriété perpétuel, l'objet, le bien, sur lequel elle porte, lui peut être détruit. [...]

[...] De manière intuitive, on peut considérer que la propriété s'éteindra en cas de destruction de la chose, cette extinction de la propriété n'est pas systématique, puisqu'il existe un mécanisme, dit de subrogation réelle, qui permet aux droits de propriété de subsister en cas de remplacement de la chose détruite. Autrement dit, le droit de propriété se transfert sur la chose qui vient remplacer la chose détruite. Exemple : hypothèque sur une maison qui suite à un incendie a été détruite, l'assureur verse une indemnité permettant de reconstruire le bâtiment, la nouvelle construction, sera frappée de l'hypothèque puisqu'elle vient remplacer l'ancienne. [...]

[...] Ce sont les propriétés intellectuelles : le droit d'auteur, on devrait admettre qu'elles durent indéfiniment, pourtant le législateur a retenu une solution plus nuancée en distinguant dans le droit d'auteur deux aspects d'une part le droit d'exploiter commercialement la création artistique, et d'autre part le droit moral de protéger l'œuvre créée. Pour l'exploitation commerciale ce droit va s'éteindre au bout de 70 ans, et l'exploitation tombant dans le domaine publique pourra être opérée par un non propriétaire. Pour le droit moral, il demeure, comme le droit de propriété attaché exclusivement à la personne du propriétaire, autrement dit, le propriétaire pourra toujours (sans aucune limitation de durée) agir contre une atteinte à son droit moral sur l'œuvre. Exemple : les misérables, suite à cet ouvrage. [...]

[...] Ainsi, l'article 2227 précise : les actions réelles immobilières se prescrivent par 30 ans, mais il réserve un sort particulier au droit de propriété en ajoutant : le droit de propriété est imprescriptible Pour conclure sur cette conséquence : cette solution consacrée par la loi en 2008 était dors et déjà consacré par la jurisprudence, en matière mobilière (cour de cassation 1ère chambre civile 2 juin 1993), mais aussi en matière immobilière (arrêt de la cour de cassation 3ème chambre civile 5 juin 2002). 2ème conséquence : le droit de propriété étant perpétuel, la propriété ne peut pas être assorti d'un terme : d'une durée, d'une précarité. [...]