La propriété privée

Résumé du document

La propriété, cours de 20 pages en droit des biens



Au terme de l'art.544, la propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue pourvue qu'on n'en fasse pas l'usage prohibé par les lois ou règlements.





CHAPITRE 1 : LE DROIT DE LA PROPRIETE

CHAPITRE 2 : L'EXERCICE COLLECTIF DU DROIT DE PROPRIETE

CHAPITRE 3 : LES DROITS DEMEMBRES DU DROIT DE PROPRIETE

CHAPITRE 4 : LES DROITS REELS ACCESSOIRES

Extraits

[...] ð La lettre peut créer une obligation de moyens. Le souscripteur s'engage à faire en sorte que le débiteur soit en mesure de payer sans toutefois le garantir absolument. On connaît l'expression faire son possible pour que ð La lettre d'intention peut être constitutive d'une obligation de résultat. Ici le souscripteur s'engage à faire le nécessaire pour que le débiteur paye. Dans ce cas, si les résultats promis ne sont pas réalisés, le souscripteur devra réparer le dommage subit du fait du non paiement. [...]

[...] Le constituant peut alors l'offrir en garantie dans la limite de la somme prévue dans l'acte consécutif et mentionné dans l'art et non seulement au créancier originaire mais aussi à un nouveau créancier encore que le 1er n'ai pas été payé (art. 2422). La convention de rechargement qu'il passe soit avec le créancier originaire soit avec le nouveau créancier revêt la forme notariée. Elle est publiée sous la forme prévue à l'art à peine d'inopposabilité au tiers. Sa publication détermine entre eux le rang des créanciers inscrits sur l'hypothèque rechargeable. Les dispositions de cet art. [...]

[...] Paragraphe 1 : la copropriété des immeubles bâtis La loi du 10/07/1965 retouchée par celle de 1985 organise le régime de la copropriété des immeubles bâtis. Les règles dans leur quasi-totalité sont d'ordre public : il n'est pas possible d'y déroger par des dispositions contraires art cc. Il est possible néanmoins d'écarter le régime de la loi 1965 pour les ensembles immobiliers avec des séparations matérielles horizontales et des parties privatives. La loi s'applique donc à la quasi-totalité des ensembles immobiliers en l'absence de convention contraire organisant un autre régime de propriété collective : association syndicale de propriétaires, l'indivision. [...]

[...] De plus il doit faire le nécessaire pour assurer la conservation du bien. A l'échéance la dette est payée, le créancier restitue le bien gagé. En cas de paiement le cc lui adresse une option : ð Soit faire vendre le bien et se faire payer sur le prix de la vente ð Soit obtenir l'attribution du gage (bien). Pour la vente forcée, le droit civil autorise cette action qui doit se faire aux enchères publiques. En effet la close dite de voie Paré (art art. [...]

[...] Cette réforme a été très suivie dans les milieux bancaires et notariaux, qui se trouvent confrontés à de nouveaux instruments comme l'hypothèque rechargeable. Concrètement, la question principale reste celle du coût des mesures. Sur ce point, les banques et notariés ont donné des engagements de modernisation sur le plan des frais. Section 1 : Notion sur les suretés personnelles Un créancier muni d'une sureté personnelle bénéficie d'un droit personnel contre un tiers qui s'engage à le payer en cas de défaillance sans débiteur. [...]