La propriété mobilière en droit suisse

Thèmes abordés

propriété mobilière, droit suisse, Code civil, acquisition dérivée, acquisition originaire, animaux

Résumé du document

Acquisition dérivée (art. 714 et 715 à 717 CC), Moyennant le transfert de la possession réuni trois conditions :
a. Cause, titre d'acquisition. Aucune forme n'est requise (art. 11 CO).
b. Acte de disposition (« contrat réel »). Pas de pendant à l'inscription au RF, on parlera plutôt du contrat réel, de l'échange manifeste des volontés réciproques et concordantes tendant au transfert de la propriété.
c. Transfert de la possession (art. 922 à 925 CC, brevi manu tradition). Tous les meubles sont propres à opérer le transfert de la propriété immobilière. Le transfert par remise de la chose, le transfert par délégation de possession, par constitut possessoire, etc.

Extraits

[...] Les dispositions sur la propriétaire mobilière sont peu nombreuses (Art à 729 CC). Il y a certaines dispositions de la propriété immobilière qui s'appliquent à la propriété mobilière, sauf exception (comme l'art CC, s'applique uniquement aux immeubles). Ces dispositions sont complétées par les art à 654a CC à 936 et 938 à 941 CC Acquisition i. Acquisition dérivée (art et 715 à 717 Moyennant le transfert de la possession réuni trois conditions : a. Cause, titre d'acquisition. Aucune forme n'est requise (art CO). [...]

[...] Raison : il faut que l'apparence soit en harmonie avec la réalité juridique. Conditions : Il faut être de bonne foi et posséder paisiblement + sans interruption. Il y a différents délais de possession : - 5 ans : pour les choses mobilières ordinaires - 2 mois : pour les animaux si il n'y a pas de but patrimonial ou de gain (pas un cheval de course par exemple) - 30 ans : pour les biens culturels Analogie pour le Jugement : voir l'art 665 al CC Etc. [...]

[...] La Propriété Mobilière 1. Objet A. Art CC, la propriété mobilière a pour objet les choses qui peuvent se transporter d'un lieu en un autre. B. Forces naturelles susceptibles d'appropriation (électricité) C. Animaux D. Cas particuliers o Macro meubles (bateaux, aéronefs, etc.) sont des choses mobilières mais auxquelles on appliquera un régime particulier et pas les art ss CC. Ce sont des choses mobilières immobilisées. o Papiers-valeurs (965 ss droits que l'on ne peut transférer qu'au moyen du titre. Exemple un check octroyant un droit d'acquérir une somme d'argent. [...]

[...] Léser les tiers ou éluder les règles sur le gage mobilier iv. Transfert de propriété non opposable aux tiers (art al CC). d. Réserve de propriété (art CC) Condition suspensive Affectant l'acte de disposition Inscription dans le registre des pactes de réserve de propriété (résous le problème de la publicité quant à l'opposabilité aux tiers). Transfert de la propriété peut intervenir après le transfert de la possession. Il y a un risque que les tiers soient trompés par la possession. [...]

[...] Si on retrouve la chose, il faut le rendre (mais droit à une indemnité en compensation). Spécification (art CC) C'est lorsque qu'une personne a transformé une matière qui ne lui appartenait pas (ex. crème en beurre) qui produit une chose nouvelle, alors la propriété est acquise à l'ouvrier celui qui a fait le travail) si la chose a plus de valeur que la matière ; si ce n'est pas le cas, la chose revient au propriétaire de la matière. Art 726 al : si l'individu qui travaille la matière est de MF (ex. [...]