Propriété intellectuelle : propriété industrielle et droit d'auteur

Thèmes abordés

Propriété intellectuelle, propriété industrielle, droit d'auteur, brevet, droit moral, droits patrimoniaux, certificat d'utilité, office européen des brevets, droit de reproduction, monopole d'exploitation

Résumé du document

La propriété industrielle peut se définir comme l'ensemble des droits qui visent protéger les créations nouvelles et les signes distinctifs. Le brevet est le droit le plus complet entre les trois droits. Il s'agit d'un titre délivré par les pouvoirs publics qui confère à son titulaire un monopole d'exploitation provisoire. Concernant les conditions de la protection, ce n'est pas l'idée qui est brevetée, mais les moyens techniques mis en oeuvre pour la concrétiser. L'invention doit remplir plusieurs conditions.

Extraits

[...] La propriété littéraire et artistique (Droit d'auteur) Le droit d'auteur 1. Définition Le droit d'auteur porte sur une « oeuvre de l'esprit » : les oeuvres littéraires, artistiques, musicales, audiovisuelles, les logiciels . etc 2. Les conditions de la protection Il faut que ce soit une création intellectuelle qui doit être matérialisée dans une forme qui la rende perceptible ou visible (même si elle n'est pas terminée). Il faut que ce soit une création humaine, consciente, qui modifie le réel. [...]

[...] L'invention doit être conforme à l'ordre public et aux bonnes moeurs 3. Modalités de la protection • Il faut déposer une demande à l'Institut National de la Propriété Industrielle avec une requête en délivrance. Il faut fournir : - Le titre de l'invention. L'indication du domaine technique. Une description détaillée de l'invention Un abrégé. Les revendications. Fiches Intro Droit DCG L'INPI fait une recherche d'antériorité, elle établit un rapport de recherche. Ce rapport est déposé au Bulletin Officiel de la Propriété Industrielle. (BOPI)
 L'INPI décide si elle peut délivré le brevet. [...]

[...] Si quelqu'un s'approprie le brevet, on peut intenter une action en « contrefaçon ». L'affaire sera jugée devant le TGI pour demander des dommages et intérêts ; mais aussi devant le tribunal correctionnel pour faire condamner la personne au plan pénal (jusqu'à 3 ans de prison, et euro d'amendes). Le titulaire doit payer une redevance annuelle aux organismes (OMPI, OMC . ) Le titulaire doit exploiter son brevet. L'INPI accorde une licence d'exploitation à ceux qui en font la demande, sur les brevets non exploités depuis + de 3 ans. [...]

[...] Le modèle est une figure à 3 dimensions (ou en relief), réalisée à partir de tous types de matériaux (plastique, cire, plâtre etc) Conditions de la protection Il faut qu'il soit nouveau, qu'il est un caractère propre (original), conforme à l'ordre public et aux bonnes moeurs Modalités de la protection A déposer en France à l'INPI. A déposer en UE à l'OEB. Au niveau mondial à l'OMPI. Fiches Intro Droit DCG 4. Contenu et durée de la protection On obtient alors le monopole d'exploitation pendant 5 ans avec possibilité de le renouveler jusqu'à 25 ans. La marque 1. Définition La marque est un signe susceptible de représentation graphique servant à distinguer les produits ou services d'une personne physique ou morale des produits ou services similaires proposés par ses concurrents. [...]

[...] Ce droit est perpétuel, inaliénable ne peut lui retirer) et imprescriptible il ne s'éteint pas par le non usage). • Les droits patrimoniaux ou les droits pécuniaires: c'est le droit de reproduction, ou le droit de représentation. Au décès de l'auteur, ce droit persiste au bénéfice des ayants droit pendant l'année civile en cours et les 70 années qui suivent. Au terme de ce délai, l'oeuvre tombe dans le domaine public. Lorsque l'oeuvre à été publiée: L'auteur ne peut pas s'opposer à la copie privée, à la courte citation, à la parodie. [...]