La propriété immobilière

Thèmes abordés

propriété immobilière, droit de la propriété, propriétaire, immeuble, cadastre, immeubles par nature, propriété foncière, code civil, propriété foncière stricto sensu, fixité des immeubles

Résumé du document

En 1807 est créé le cadastre : identification des immeubles et de leurs propriétaires. Car à cette époque la richesse est immobilière. Il faut pouvoir la taxer.
Le Code civil s'est intéressé au possédant en particulier au propriétaire foncier. De nombreuses institutions relèvent par nature de la propriété foncière. Servitudes, mitoyenneté, protection possessoire ( Possession en tant que telle protégée).

Extraits

[...] Possibilité d'acquérir ce qui s'unit accessoirement au bien. Manifestations concrètes de ce droit se retrouvent essentiellement en matière immobilière • Article 555 du code civil envisage hypothèse de la construction sur le fonds d'autrui • Servitudes : utilité fonds dominant va être augmentée grâce démembrement propriété fonds servant. C'est un rapport réel entre deux biens immeubles par nature. La titularité du droit de propriété • la perpétuité art 547 : droit de propriété est imprescriptible. Delai de prescription en matière immobilière. [...]

[...] Au moment de la révolution, DDHC assure protection très forte propriété quelque soit les biens et les personnes. Article 544 du code civil. Cette propriété permet à son titulaire de jouir de toutes les utilités que procure le bien. Toutes les choses susceptible d'appropriation privée sont des biens. Tous les biens sont meubles ou immeubles. Summa divisio continue à fonder notre droit des biens. Donc immeubles par nature constituent la catégorie reine, de référence. Différence de nature physique fonde opposition avec les meubles. [...]

[...] Repose sur le rapport de destination du bien meuble au bien immeuble. Ce rapport de destination : physique ou économique. Code civil distingue en effet les meubles attachés à perpétuelle demeure et les meubles placés au service et à l'exploitation du bien immeuble. Dans tous les cas, il s'agit d'assurer la cohérence d'un ensemble formé par les principales et ses accessoires. Immeubles par l'objet auquel il s'applique A la fixité des immeuble est attaché une grande sécurité juridique. Un titre peut cristalliser leur situation juridique. [...]

[...] De nombreuses institutions relèvent par nature de la propriété foncière. Servitudes, mitoyenneté, protection possessoire ( Possession en tant que tel protégée Aujourd'hui article 2278 les actions possessoires n'obéissent plus à un régime procédural particulier. Relèvent du droit commun. Au delà, plusieurs institutions qui ne sont pas forcément directement encrées sur les biens immeubles. Trouvent leur traduction et intérêt pour les biens immeubles. Le code civil est conçu par et pour la propriété. Et on peut dire essentiellement la propriété immobilière. [...]