Propriété et droit à l'image

Résumé du document

Propriété et droit à l'image

Extraits

[...] La preuve de sa qualité de propriétaire peut se faire par tous les moyens, pour prouver une obligation de restitution, il faut respecter les règles de preuve : l'article 1341. - D'acquisition de la propriété Elle ne peut jouer que dans les situations qui concernent trois personnes. L'article 2279 comporte deux alinéas qui visent deux situations différentes. Al 2 : perdu ou volé au véritable propriétaire. Al 1 : toutes les autres situations. Article 2279 al 1 : Proprio qui fait un dépôt ( dépositaire qui vend ( tiers acquéreur. (Possesseur). Une action en revendication est elle possible ? [...]

[...] Le tribunal peut sursoir ans maxi) au partage si sa réalisation risque de porter atteinte à la valeur du bien. Si un indivisaire ne veux pas demeurer dans l'indivision, le tribunal peut attribuer sa part à celui qui l'a demandé : si elle aisément détachable en nature ou en argent, si l'attribution en nature ne peut être facilement faite, en argent versé par les autres coindivisaires qui en ont exprimé la préférence, leurs parts dans l'indivision sont augmentées en proportion des apports. [...]

[...] Il n'y a pas de question de juste titre. La bonne foi est tjrs présumée selon l'article 2229. Si ces trois conditions sont remplies, l'action en revendication n'est pas possible. Le véritable propriétaire n'est plus propriétaire de son bien. Le véritable propriétaire est lésé. Il agit pour obtenir des dommages et intérêts contre le dépositaire. Si une de ces conditions fait défaut, l'action en revendication est possible, mais que pendant 30 ans. Selon l'article 2262, le tiers acquéreur deviendra quand même la propriété du bien. [...]

[...] Cela veut dire que le véritable propriétaire va récupérer son bien. Le tiers acquéreur a acheté un bien qui devra rendre. Il peut agir contre la personne qui lui a vendu le bien. Situation lié à la deuxième situation : article 2280 : Il parle du possesseur de la chose volée ou perdue. Véritable propriétaire ( Voleur ( marchand( tiers acquéreur. Le propriétaire peut agir contre le tiers acquéreur dans un délai de trois ans, mais il va devoir rembourser la somme que le tiers acquéreur a payé au marchand. [...]

[...] Cet effet probatoire a vocation à s'appliquer aux rapports entre deux personnes. Il s'agit des situations dans lesquelles une personne possesseur d'un bien et l'autre personne souhaite en obtenir la restitution. Celui qui est possesseur affirme que le bien meuble lui a été donné ou vendu et l'autre prétend qu'il lui a loué ou volé. Il s'agit de savoir qui doit faire la preuve. Sin on applique le jeu normal, le défendeur à l'action en restitution à quel titre le bien n'a pas été rendu. [...]