La propriété conservée par le créancier, à titre de garantie - fiche mémo

Résumé du document

La propriété conservée par le créancier, à titre de garantie - fiche mémo de droit des suretés



Point de départ : Art 1583 CC ? la vente est parfaite entre les parties et la propriété du bien vendu est transmise à l'acquéreur, dès que les deux parties sont d'accord sur la chose et le prix : échange consensuel.

Extraits

[...] Location moyennant des loyers élevés et offrant la possibilité pour le crédit-preneur de devenir propriétaire du bien, à l'issue de la location, en tenant compte des loyers déjà versés. Garantie de paiement car le crédit-bailleur-vendeur conserve la propriété jusqu'au paiement complet du prix. Le crédit-bailleur conserve la propriété de la chose tant que le prix n'a pas été versé par le crédit-preneur. [...]

[...] La propriété conservée par le créancier, à titre de garantie : La réserve propriété Point de départ : Art 1583 CC la vente est parfaite entre les parties et la propriété du bien vendu est transmise à l'acquéreur, dès que les deux parties sont d'accord sur la chose et le prix : échange consensuel. Possible de tenir en échec ce principe clause de réserve de propriété. Cette clause permet au vendeur titulaire de la créance de prix, de se réserver la propriété du bien jusqu'au paiement du prix. [...]

[...] Même si l'acheteur n'a pas véritablement consenti à la clause, elle peut lui être opposé (elle peut donc être rédigée unilatéralement par le vendeur) L'action en revendication du vendeur prime sur les autres créanciers du débiteur (action doit être faite dans les 3 mois suivant l'ouverture de la procédure collective) nature juridique de la clause de réserve de propriété On s'est demandé pendant longtemps si elle n'était pas un accessoire de la créance de prix. Enjeu : la réserve propriété suit la créance en quelques mains qu'elle se trouve. Com : décide que la clause est un accessoire de la créance (bénéficie donc au subrogé) et en 2001 : il s'agit bien d'une sûreté réelle. : Le crédit bail Définition : Il s'agit d'un contrat au terme duquel un établissement de crédit appelé crédit-bailleur loue à un crédit-preneur un bien que ce dernier lui a demandé d'acquérir. [...]