La propriété collective en droit suisse

Thèmes abordés

propriété collective, droit suisse, propriété commune, Code civil, droits exclusifs

Résumé du document

Normalement la propriété appartient à une seule personne. C'est la propriété individuelle. Il arrive que plusieurs personnes soient ensemble propriétaire sur la même chose. Attention, il n'y a qu'un seul droit de propriété, mais il est exercé par plusieurs personne : c'est la propriété collective. Puisque nos droits réels sont soumis à un numerus clausus, il y a aussi une liste de propriété collective (c'est donc limité). Il y a 3 formes en droit suisse :
- (1) copropriété ordinaire
- (2) propriété commune
- (3) propriété par étage (= PPE) : forme de copropriété (mais n'existe qu'en matière immobilière)

Extraits

[...] Elle n'est cependant PAS une personne morale ! E. Constitution (art. 712d CC) Copropriété ordinaire peut résulter de la loi, d'une convention, d'un jugement. EN matière de PPE, il n'y a qu'une seule manière de constituer la PPE c'est l'accord entre les parties revêtu de la forme authentique suivis de l'inscription au Registre Foncier. Dans l'art. 712d CC, le législateur fait référence à la superficie, car les copropriétaires sont copropriétaires de cette superficie. Art. 712a et b : les copropriétaires sont ensemble du tout. [...]

[...] Si ils sont propriétaires ensemble d'une chose, ils le seront en propriété commune. Il existe un numerus clausus. b. Conditions pour son existence : Lien préexistant (art doit résulter de la loi, d'un contrat. c. Pas de Quote-part Art al CC, la disposition d'une quote-part est impossible tant qu'existe la communauté. Le Communiste n'a ainsi aucune indépendance, le principe est l'unanimité. d. Réglementation sommaire (art al CC) 4. Copropriété par étages a. Notion (art. 712a al CC) Forme de copropriété ouverte uniquement en matière immobilière. [...]

[...] La propriété collective 1. Introduction Normalement la propriété appartient à une seule personne. C'est la propriété individuelle. Il arrive que plusieurs personnes soient ensemble propriétaire sur la même chose. Attention, il n'y a qu'un seul droit de propriété, mais il est exercé par plusieurs personne : c'est la propriété collective. Puisque nos droits réels sont soumis à un numerus clausus, il y a aussi une liste de propriété collective (c'est donc limité). Il y a 3 formes en droit suisse : - copropriété ordinaire - propriété commune - propriété par étage PPE) : forme de copropriété (mais n'existe qu'en matière immobilière) Bases légales : 2. [...]

[...] La cote part est idéal, cela signifie que ce n'est pas une partie de la chose la chose n'est pas divisée. La cote part n'est pas répartie dans la géographie ou dans le temps (ex. A n'est pas propriétaire du salon et moi de la cuisine). C'est aux copropriétaires de se mettre d'accord pour savoir comment gérer la chose. Il est possible de faire une convention/règlement pour séparer la chose (art 647 CC) ex. A est propriétaire du chalet l'été et moi l'hiver. [...]

[...] Il ne faut pas confondre les actes accomplis à propos de la quote part, et les actes à propos de la chose elle- même. e. Constitution La copropriétaire ordinaire résulte d'un accord, d'un acte juridique en matière immobilière, nécessitant ainsi la forme authentique. Il est des cas où la copropriété est ex lege, résulte de la loi. Par exemple art al CC, les propriétaires des choses mélangées deviennent copropriétaire de la chose nouvelle. Pareil à l'art CC, les propriétaires de deux fonds voisins sont ex lege propriétaire des clôtures séparant les fonds Propriété commune a. [...]