La promotion successorale du conjoint survivant

Résumé du document

La dévolution successorale légale fait primer la famille par le sang sur le conjoint survivant. Dans le Code civil de 1804, la dévolution successorale reposait avant tout sur la parenté. L'héritage avait pour fonction principale d'assurer la conservation des biens dans la famille. Le conjoint, considéré comme étranger à la famille était tenu à l'écart du patrimoine familial.

Extraits

[...] Article 757-1 du Code civil - Frères et sœurs du défunt : le conjoint survivant les évince et obtient la totalité de la succession en pleine propriété Mais l'histoire législative des droits du conjoint survivant ne s'arrête pas en 2001 : la loi du 23 juin 2006 ajuste et complète l'œuvre déjà entreprise. La définition du conjoint survivant retrouve l'unité et la cohérence qui lui faisaient défaut. Est ainsi conjoint successible tout époux survivant marié. (Article 732 du Code civil) Les ascendants ont exclu du cercle des réservataires. Ainsi, en l'absence de descendants, le conjoint successible est titulaire d'une réserve héréditaire d' en pleine propriété. Le défunt ne pourra disposer librement que de de la succession. [...]

[...] Cette évolution était néanmoins insuffisante. En effet, l'usufruit reconnu au conjoint n'était qu'un usufruit de quotité. On ne lui donnait qu'une partie de la succession (un usufruit d'un quart de la succession). - La loi du 3 décembre 1930 lui attribua par la suite des droits en propriété en l'absence d'héritier dans une ligne. - La loi du 26 mars 1957 quant à elle l'éleva avant les collatéraux ordinaires dans l'ordre des successibles (il exclut le 4e ordre). En présence de descendants, d'ascendants ou collatéraux privilégiés, il n'avait qu'une vocation successorale en usufruit. [...]

[...] L'héritage avait pour fonction principale d'assurer la conservation des biens dans la famille. Le conjoint, considéré comme étranger à la famille était tenu à l'écart du patrimoine familial. Le Code civil de 1804 ne permettait au conjoint de recueillir des droits successoraux qu'en l'absence d'hériter jusqu'au 12e degré, autant dire jamais. Les droits du conjoint ont été par la suite progressivement étendus. - La loi du 9 mars 1891 a reconnu au conjoint survivant une vocation successorale en usufruit. Cette vocation était viagère, ainsi à sa mort, l'usufruit s'éteignait et la famille par le sang retrouvait la pleine propriété. [...]

[...] Il aura fallu dix ans pour réformer les droits du conjoint survivant. En effet, la loi du 3 décembre 2001 achève la promotion du conjoint survivant en lui donnant une meilleure place successorale. Le conjoint survivant a désormais une vocation successorale en propriété dans tous les cas et quelle que soit la configuration familiale. Parents laissés en sus du conjoint survivant : - Enfants issus des deux époux : le conjoint survivant a le choix entre de la succession en pleine propriété ou la totalité en usufruit. [...]