Les producteurs d'assurance : les entreprises d'assurance

Thèmes abordés

Producteurs d'assurance, entreprises d'assurance, typologie des entreprises, contrôle des entreprises, secteur assurantiel, autorité de contrôle, solvabilité, agrément

Résumé du document

La première règle, c'est que les activités assurentielles en France sont réservées aux entreprises d'assurance, c'est-à-dire les assureurs personnes morales. L'activité assurentielle est circonscrite à la personnalité morale, mais toutes personnes morales ne peut pas exercer une activité assurentielle, article R322-1 du code des assurances, prévoit que les entreprises d'assurances doivent prendre 3 formes, société commerciale, société européenne ou société d'assurance mutuelle.

Extraits

[...] L'approche institutionnelle de l'autorité de contrôle prudentiel et de résolution D'un point de vue constitutionnelle, il s'agit d'une autorité administrative indépendante qui est réglementer par le code monétaire et financier, L612 et suivants. Ce n'est pas la première autorité administrative indépendante, c'est le fruit de la fusion des autorités bancaires mais aussi la fusion d'autorité qui existait déjà en matière d'assurance et qui s'appeller l'autorité de contrôle des assurances et des mutuelles (ACAM). La CPR a intégré une autre autorité qui était le comité des entreprises d'assurances. Le contrôle d'assurance était soumis au gouvernement et donc manquer d'indépendance. [...]

[...] Au delà de cette logique de concentration des sociétés, le marché des assurances lui-même, certains segments du marché de l'assurance, se trouve concentré dans seulement quelques entreprises d'assurance. On voit que les assureurs aujourd'hui applique cette logique là, on a donc une hyper spécialisation des entreprises d'assurance et donc une hyper concentration de ce marché d'assurance. EX : en matière de responsabilité civile médicale, non seulement il y a de moins en moins d'entreprise d'assurance sur ce marché et se répartissent à elle seule, ce contentieux là. [...]

[...] Pour les sociétés européennes, conserve leur nationalité et donc relève s'agissant de leur contrôle, de l'Autorité Française de régulation, à savoir l'autorité de contrôle prudentiel et de résolution, de l'ACPR. SECTION 2 : Le contrôle des entreprises d'assurance Date du 20ème siècle, a cette époque, l'idée n'était pas de contrôler nos entreprises d'assurance, il y avait une présomption d'honorabilité de ces entreprises et donc le contrôle était orienté uniquement vers les entreprises d'assurance étrangère. Loi de 1917, a mis en place le 1er contrôle administrative sur les entreprises d'assurances Françaises. [...]

[...] Article L322-1, elles peuvent fonctionné sans capital social, néanmoins le législateur va prendre ses précautions et indique que ces sociétés doivent constitué un fonds d'établissement, ce qui au final revient au même qu'un capital social, qui sera au moins égale à 240 jusqu'à 400 000€. La mission de ce fonds d'établissement, est desriné à faire face aux dépenses des 5 premières années et de garantir les engagements de la société. Ne pas confondre ces sociétés d'assurances mutuelles, avec les mutuelles qui relève du code de la mutualité. Précise que l'objectif initiale de ces mutuelles sont d'intervenir comme des compléments aux prestations versés par la sécurité sociale, ce qui n'est pas la tâche principale d'une société d'assurance mutuelle. I. [...]

[...] L'approche fonctionnelle de l'autorité de contrôle prudentiel et de résolution Pour assurer sa mission de contrôle, de surveillance, auprès des différentes entreprises d'assurance. Cette autorité dispose d'un panel de prérogative, principalement 3 pouvoirs : le pouvoir de contrôle, peut mettre en place 2 types de contrôles : un contrôle sur pièce, article L612-24, les entreprises d'assurance doivent transmettre de façon spontannée un certain nombre d'information à cette autorité de contrôle contrôle sur place, investigation sur place c'est à dire dans l'entreprise d'assurance elle- même, article L612-26 le pouvoir de prendre des mesures de police administrative, article L612-30, c'est la faculté pour l'ACPR de prendre un certain nombre de mesure dès lors qu'elle constate un comportement susceptible de porter atteinte à l'intérêt de ses clients. [...]