Le procès de conflit de loi dans le temps

Thèmes abordés

Droit, conflit de loi, loi nouvelle, loi ancienne, entrée en vigueur de la loi, champ d'application temporelle de la loi

Résumé du document

La loi ancienne selon les justiciables satisfait mieux mais la loi nouvelle est synonyme de progrès social.
- 1ère condition : Elle est promulguée sur décret du Président de la République. Il doit être pris dans les 15 jours du vote du parlement de la loi. Dès sa promulgation cette loi peut être mise en exécution par la loi.
- 2ème condition : Elle doit être publiée au journal officiel de la République Française. La loi entre en vigueur au lendemain de cette publication. Le délai d'un jour est imposé car il assure une égalité des citoyens devant la loi.

Extraits

[...] Le contrat sera protégé de la loi nouvelle et on appliquera la loi ancienne. Le droit veut respecter la volonté des parties. Mais il y a des exceptions de la survie de la loi ancienne : pour les situations juridiques en cours application de la loi nouvelle. Lorsque la loi nouvelle prévoit qu'elle va s'appliquer au situation en cours il n'y a plus de survie de la loi ancienne, ou lorsque le juge va conférer de lui même une application immédiate de la loi nouvelle aux situations contractuelles en cours dans 2 cas : il va considérer que la loi intéresse d'impérieux motif d'intérêt général. [...]

[...] droit acquis = droit dans le patrimoine et situations juridiques définitivement acquis ! pas de rétroactivité ! simples expectatives (droit non encore acquis) rétroactivité Principe : COUR DE CASSATION 20 février 1917 ! confirmé le 29 décembre 1942 : une personne n'est pas morte, le droit de succession n'est qu'une expectative. Exemple: Tant que les fiancés ne sont pas mariés, leur faculté de divorce n'est qu'une expectative. Dès le divorce ce droit devient acquis. Le divorce est possible car il a acquis le droit de divorce au moment du mariage. [...]

[...] Loi interprétative prétend venir préciser le sens d'une loi antérieur. Loi de validation : Valide rétroactivement un acte juridique annulé ou qui menace d'être annulé. Lois de procédures : toutes les lois de procédures sont rétroactives, pour respecter le principe de bonne administration de la justice. La survie de la loi nouvelle : Il arrive que la loi nouvelle s'applique a des événements antérieur il y a donc rétroactivité de la loi nouvelle : loi nouvelle pénale plus douce que la loi ancienne s'applique aux infractions comises avant son entrée en vigueur mais jugé avant son entrée en vigueur ( rétroactivité in mitius = exigence C°nnel cette rétroactivité est obligatoire. [...]

[...] Sur Légifrance on a des dates prévisionnelles d'application on peut discerner les lois applicables et les lois qui sont en attente. Section 2 : Le champ d'application temporelle de la loi : Article 2 du Code civil : La loi ne dispose que pour l'avenir ; elle n'a point d'effet rétroactif principe de non rétroactivité de la loi nouvelle, elle ne s'applique pas aux situations antérieures à son entrée en vigueur cependant il existes des exceptions. La loi ancienne ne s'applique pas aux événements postérieur à son entrée en vigueur = application immédiate de la loi ancienne. [...]

[...] Exemple : Contrat de vente formé quand les partis tombent d'accord sur le prix etc . - Les effets sont l'ensemble des devoirs qu'impose la situation juridique Exemple : Effets du mariage (assistance, secours). Page 1 L'application immédiate de la loi nouvelle : S'applique aux situations juridiques contractuelles et légales constituées après l'entrée en vigueur de la loi nouvelle Exemple : Loi du 17 mai 2013 (mariage pour tous, un couple se mari en 2014 = ça marche car ils se marie après l'entrée en vigueur de la loi). [...]