Procès civil : les règles de compétence

Thèmes abordés

Déroulement du procès civil, règles de compétence, compétence matérielle, compétence territoriale, conflits de compétence, prorogation des compétences, litispendance, cours

Résumé du document

- Le TGI : compétence de droit commun et exclusive : vocation à connaître de l'ensemble des litiges sauf à ce qu'un texte lui retire compétence et pour certains chefs de compétence il est le seul compétent. Contentieux les plus sensibles en matière civile (état des personnes, propriété immobilière et industrielle, liberté des individus).

Extraits

[...] - En matière prud'hommale : le salarié peut saisir la juridiction du lieu où son engagement a été contracté ou dans lequel son établissement est situé. Les exceptions - En matière immobilière : juridiction exclusivement compétente est celle du lieu où est situé l'immeuble (art CPC) - En matière de succession : lieu d'ouverture de la succession (dernier domicile du défunt) détermine la compétence territoriale (art CPC) - En matière familiale : lieu ou la famille réside/ si elle est séparée lieu de résidence habituelle des enfants/ s'ils sont majeurs, lieu de résidence du défendeur Section 2 : Les aménagements de la compétence : L'étendue de la compétence Peut-on procéder à un morcellement du litige ? [...]

[...] : Les conflits de compétence - La litispendance : un même litige est soumis à 2 juridictions différentes. Art à 102 CPC prévoient mécanisme de dessaisissement d'une juridiction au profit d'une autre. o Si les juridictions sont de même degré, on garde la première qui a été saisie o Sinon, on garde celle du degré supérieur - La connexité : lorsque les prétentions découlent d'une même situation, traitement homogène demandé. L'exception de connexité ne peut jouer qu'en la faveur de la juridiction du rang supérieur. [...]

[...] Contentieux les plus sensibles en matière civile (état des personnes, propriété immobilière et industrielle, liberté des individus). - Le TI : chef de compétence générale (litiges inférieurs à 10000€) mais aussi juridiction d'exception cad compétence exclusive dans certaines matières au-delà du seuil de 10000€. Toutes les autres juridictions (Tribunal de Commerce, Conseil de Prud'Hommes) sont des juridictions d'exception. : La compétence territoriale La règle de principe Actor sequitur forum rei : le demandeur saisi le tribunal du défendeur la juridiction compétente est la juridiction dans le ressort de laquelle demeure le défendeur. [...]

[...] Exception : lorsque le moyen de défense doit être doit être soumis à la compétence exclusive de la juridiction de laquelle il relève morcellement. Le juge saisi des prétentions constate alors son incompétence et devra poser question préjudicielle. - Question préjudicielle générale : posée à un autre ordre que l'ordre judiciaire - Question préjudicielle spéciale Le juge est compétent pour connaître des demandes initiales mais il peut y avoir des demandes incidentes qui interviennent au cours de l'instance. Principe : le juge compétent pour connaître des demandes incidentes ne peut pas étendre sa compétence aux demandes incidentes SAUF le TGI (art CPC). [...]