Les procédures rapides

Résumé du document

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Extraits

[...] 2eme 5 avril 1993 (sur le nom du magistrat), article 1411 le créancier doit la faire signifier au débiteur par huissier de justice dans les 6 mois de sa date, article 1413 prévoit que l'acte d'huissier contient les mentions habituelles d'un acte d'huissier mais il y a des mentions propres à cette procédure et qui sont prescrites à peine de nullité : sommation de payer ou invitation à saisir le tribunal compétent pour contester la demande du créancier, l'information du débiteur des délais et des modalités d'opposition et la possibilité de prendre connaissance des pièces justificatives disponibles auprès du greffe du tribunal. Régime des nullités de forme applicables, il faudra établir la réalité d'un grief. Cette signification va faire courir le délai d'opposition qui est d'un mois, à l'issue duquel a défaut d'opposition régulière, le créancier va pouvoir obtenir l'apposition de la formule exécutoire. Le créancier va faire sa demande d'apposition avant l'expiration du délai d'un mois, mais le greffe n'apposera cette mention qu'une fois le délai expiré. A ce stade la, le juge n'intervient plus. [...]

[...] Les motifs du pourvoi c'est pour critiquer la formule exécutoire B. LA PHASE CONTRADICTOIRE Le débiteur va remettre l'affaire dans les conditions du droit commun, on va se retrouver devant le TI par la saisine que vaut l'opposition à l'injonction de payer. On va démarrer une procédure contradictoire avec un échange de pièces, de moyens, de conclusions Le délai et les modalités de l'opposition Ce point de départ du délai d'un mois va dépendre des modalités de signification de l'ordonnance. [...]

[...] Les effets vont être différents selon le moment ou l'instance est faite. Lorsque l'opposition est faite dans le mois de signification à personne, elle prive l'opposition de la possibilité d'obtenir l'apposition de la formule exécutoire Dans les autres cas, lorsque l'ordonnance est assortie de la formule et que l'opposition est formée ultérieurement et qu'elle était recevable, la cour de cassation dans un avis du 8 mars 1996 dit que l'opposition empêche la poursuite de exécution forcée sans remettre en cause les effets de l'acte de saisie. [...]

[...] Concernant les modalités de l'opposition. L'opposition est portée devant le tribunal auquel appartient le juge qui l'a rendu. Cette opposition est formée par lettre recommandée avec AR qui doit être adressé au greffe de la juridiction ou par déclaration verbale au greffe du tribunal. La question c'est poser de savoir si on envoyait une lettre simple cela valait-il opposition? Lorsque le débiteur fait opposition par lettre simple, c'est la date de réception au greffe de la juridiction qui est prise en compte. [...]

[...] Il n'y a pas de prévalence entre la médiation et les autres modes de litiges. La mission du juge va donc comporter le choix du mode le plus approprié de règlement du différend. Le recours à la médiation est encadré par le juge qui en fixe les modalités pratiques et qui informe les parties de la nature et de la limite des pouvoirs du médiateur, article 131 - 8. Le médiateur est forcément un professionnel de l'écoute et qui doit offrir des garanties de moralité et d'impartialité. [...]