Les procédures de distribution en procédure civile d'exécution

Résumé du document

Cette procédure a vocation à s'appliquer à la suite d'une saisie mobilière et plus précisément à la suite d'une saisie-vente ou d'une saisie des droits d'associés et des valeurs mobilières, c'est-à-dire, aux saisies qui supposent la vente d'un bien corporel ou incorporel et un concours possible entre créanciers. En revanche, la saisie attribution ne peut pas donner lieu à une telle procédure de distribution des deniers en raison de l'attribution immédiate et exclusive au profit du premier saisissant.

Extraits

[...] Les procédures de distribution en procédure civile d'exécution I. La distribution des deniers Cette procédure a vocation à s'appliquer à la suite d'une saisie mobilière et plus précisément à la suite d'une saisie-vente ou d'une saisie des droits d'associés et des valeurs mobilières, c'est-à-dire, aux saisies qui supposent la vente d'un bien corporel ou incorporel et un concours possible entre créanciers. En revanche, la saisie attribution ne peut pas donner lieu à une telle procédure de distribution des deniers en raison de l'attribution immédiate et exclusive au profit du premier saisissant. [...]

[...] La distribution du prix de vente de l'immeuble Cette procédure prend la suite d'une saisie-vente immobilière quand il y a plusieurs créanciers en concours, il convient au préalable de procéder à un classement entre ces créanciers. Autrement dit, la distribution ne se fait plus par contribution, mais par voie d'ordre selon les sûretés de chacun des créanciers. Par conséquent, contrairement à la distribution par contribution, la procédure d'ordre a pour effet que certains créanciers, même si leur créance est d'un montant important, ne reçoivent rien ou très peu dès lors qu'ils seront primés par d'autres créanciers mieux classés en raison de leur sûreté. [...]