Les procédures civiles d'urgence

Résumé du document

L'ordonnance de référé est une décision provisoire selon l'article 484 du Code de Procédure Civile, rendue à la demande d'une partie ; l'autre présente ou appelée. Le juge des référés est compétent dans tous les cas où la loi confère à un juge non saisi du principal le pouvoir d'ordonner de suite les mesures nécessaires. Elle ne peut trancher ni le fond du litige ni préjudicier au principal car à l'inverse d'un jugement au fond, elle n'a pas l'autorité de la chose jugée.

Le juge des référés ne peut pas, comme juge de l'évidence et de l'incontestable, prendre des mesures irrévocables comme la rupture d'un bail ou d'un contrat ou encore condamner à des dommages et intérêts puisque seule une provision sur le préjudice pourra être accordée (en pratique, il est possible de demander une provision à hauteur de la totalité de la créance).

Extraits

[...] Remarque : C'est un moyen utile pour obtenir une somme recouvrant environ la totalité de la créance. La Cour de cassation reconnaît aux juges du fond un pouvoir souverain d'appréciation de la provision à allouer au requérant. En effet, le juge n'a d'autre limite que le caractère non contestable de la créance invoquée. Enfin, il est à noter qu'en cas de pluralité de défendeur, le juge ne peut pas statuer sur des appels en garantie en partageant la responsabilité entre les co-défendeurs. [...]

[...] Au surplus, les délais de comparution ne s'appliquent pas. Selon l'article 489 du Code de Procédure Civile, elle est exécutoire par provision, c'est à dire nonobstant tout appel et parfois elle est exécutoire sur minutes, à savoir sur simple présentation de la grosse et donc avant même sa signification Le référé état d'urgence de 808 du Code de Procédure Civile Le recours au référé état d'urgence s'effectue soit en cas d'absence de contestation sérieuse soit en en cas d'existence d'un différent. [...]

[...] Toutefois, dans cette hypothèse, l'urgence n'est pas requise. Il faut qu'un dommage imminent soit caractérisé, dommage imminent dont il convient de stopper la réalisation. Il en est ainsi de l'interdiction de la diffusion d'un film, de photographies qui sont des atteintes à la sphère de la vie privée. Une alternative existe à défaut d'existence d'un dommage imminent : le Président du tribunal sera compétent en cas de troubles manifestement illicites. Le dommage est alors réalisé et il faut mettre un terme à une situation illicite comme la méconnaissance d'un texte réglementaire ou légal (soldes illicites, violence ou voie de fait comme pour l'occupation d'une usine par des grévistes ) Le référé provision de 809 al 2 du Code de Procédure Civile Le juge peut accorder au créancier une provision lorsque l'obligation n'est pas sérieusement contestable et ce en toute matière : - Contractuelle : pour une reconnaissance de dette ou un contrat de prêt, - construction : provision sur le coût de la remise en l'état de l'immeuble après le dépôt du rapport d'expertise ayant chiffré les dommages : soit contre le constructeur, soit contre l'assureur ou in solidum, - Quasi délictuelle : après un accident de la circulation sur la loi 85 et une demande de provision pour les préjudices corporels de la victime. [...]

[...] Elles peuvent être demandées par le biais d'une ordonnance sur pied de requête au Juge de l'Exécution ou au Président du Tribunal de Commerce suivant les parties à l'instance. Pour assurer le recouvrement futur de la créance, il est utile de recourir à une autorisation de publier une inscription provisoire, un nantissement provisoire de fonds de commerce Bibliographie indicative Les référés : procédure civile, contentieux administratif, procédure pénale. De Jacques et Xavier Vuitton, aux éditions Litec L'urgence en matière de conflits de juridictions. Thèse de doctorat de droit privé de Christine Chodkiewicz, université Panthéon-Sorbonne Droit civil. De Gabriel Marty et Pierre Raynaud, aux éditions Sirey, 1956. [...]

[...] Dans ce cas-là, l'huissier peut pratiquer la mesure dès qu'il existe un contrat de bail écrit, peu important qu'il soit ou non sous seing privé. Cette procédure peut également porter sur des créances, des droits d'associés, des valeurs mobilières Elle doit alors être autorisée au préalable par ordonnance sur requête du Juge de l'Exécution pour toute matière civile ou le Président du Tribunal de Commerce pour un litige entre commerçants Sûretés Judiciaires Les articles 250 à 256 du décret du 31 juillet 1992 précité envisagent les hypothèses de mises en place des sûretés judiciaires. [...]