Schémas de procédures civiles d'exécution

Résumé du document

Schémas explicatifs des différentes procédures civiles d'exécution.

Extraits

[...] SCHEMAS PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION SAISIE CONSERVATOIRE : DROIT COMMUN Créance fondée en son principe Autorisation Jex sauf exceptions : Ordonnance sur requête 3 mois Exécution de la mesure provisoire 1 mois Conversion en mesure d'exécution : engagement procédure pour l'obtention du titre exécutoire (si pas) Effet attributif immédiat 8 jours Information des tiers qui détiennent des biens du débiteur de chaque acte requis SAISIE CONSERVATOIRE DE MEUBLES CORPORELS Autorisation de saisie ou titre exécutoire (menée par huissier) Débiteur Tiers 8 jours Présent Absent Déclaration tiers, inventaire, acte de saisie Acte de saisie et information saisies antérieures PV de saisie conservatoire : signification de l'acte de conversion en saisie-vente avec commandement de payer 8 jours Conversion en saisie-vente : effet attributif immédiat 1 mois Vente amiable 15 jours : "opposition" des créanciers à la vente amiable 15 jours : à défaut, vente forcée SAISIE CONSERVATOIRE DE CREANCE D'ARGENT Créance de somme d'argent Autorisation de saisie ou titre exécutoire (menée par l'huissier) PV de saisie, acte de saisie signifié 8 jours Au tiers saisi Au débiteur - Défense de disposer des sommes réclamées - Obligations d'information (dans un délai raisonnable si motif légitime) 15 jours : demander la mise à disposition du RMI bancaire Conversion signifiée au tiers saisi : effet attributif immédiat 15 jours : contestation débiteur devant le Jex de son domicile Paiement différé intervient par le tiers contre quittance MESURE D'EXPULSION Titre exécutoire (décision de justice ou PV de conciliation exécutoire) si conditions respectées Signification d'un commandement d'avoir à libérer les locaux 3 mois à 1 an : bonne volonté 3 mois : exceptionnelle 2 mois Délai raisonnable dureté circonstances Expulsion d'un local d'habitation Expulsion autre qu'un local d'habitation Trêve hivernale (usage professionnel) (sauf squatteurs) PV d'expulsion par l'huissier signifié à la personne expulsée 1 mois L'occupant choisit le lieu où les biens doivent être transportés à ses frais à défaut, convocation devant le Jex pour statuer sur les biens qui sont encore dans le local : l'huissier les laisse sur place ou les fait transporter. [...]