Procédure de récusation & suspicion légitime

Thèmes abordés

Procédure Civile : La procédure de récusation et de suspicion légitime

Résumé du document

L'impartialité des magistrats est l'une des garanties du droit à un procès équitable prévues par l'article 6 CEDH. Lorsque celle-ci n'est pas assurée, une partie peut engager ce qu'on appelle la procédure de récusation (I). Lorsque le soupçon porte sur plusieurs magistrats de la formation, la procédure prendre la forme de la suspicion légitime (II).

Extraits

[...] - Article 354 CPC : Les actes accomplis par le juge récusé avant qu'il ait eu connaissance de la demande de récusation ne peuvent être remis en cause. - Article 342 CPC : La partie qui veut récuser un juge doit, à peine d'irrecevabilité, le faire dès qu'elle a connaissance de la cause de récusation. En aucun cas la demande de récusation ne peut être formée après la clôture des débats. -Article 344 CPC : La demande de récusation est formée par acte remis au secrétariat de la juridiction à laquelle appartient le juge ou par une déclaration qui est consignée par le secrétaire dans un procès-verbal. [...]

[...] - Article 351 CPC : L'affaire est examinée sans qu'il soit nécessaire d'appeler les parties ni le juge récusé. Copie de la décision est remise ou adressée par le secrétaire au juge et aux parties. -Article 353 CPC : Si la récusation est rejetée, son auteur peut être condamné à une amende civile d'un maximum de euros sans préjudice des dommages-intérêts qui pourraient être réclamés. - Article 1462 CPC : Tout arbitre doit poursuivre sa mission jusqu'au terme de celle-ci. [...]

[...] Néanmoins, la récusation reste chose rare dans les tribunaux de commerce. II-La remise en cause de plusieurs magistrats : la procédure de suspicion légitime Quand plusieurs magistrats se déportent, ou quand plusieurs font l'objet d'une procédure de récusation, le renvoi de l'affaire devant une autre juridiction peut être demandé dans le cadre de la procédure de suspicion légitime. La demande soit les mêmes conditions de forme et de fond que la demande de récusation. Si le président de la juridiction estime la demande fondée, il renvoie l'affaire devant une autre formation de sa juridiction, ou il peut demander au président de la juridiction immédiatement supérieure qui renverra le litige concerné devant une autre juridiction de même niveau. [...]

[...] Les causes de récusation sont listées à l'article 341 CPC (liste en annexe). Depuis un arrêt du 14 décembre 1992, la Cour de Cassation se réserve le droit d'apprécier d'autres causes de récusation. L'article 6 de la CEDH est une source assez utilisée pour trouver ces nouvelles causes de récusation. Dès que la cause de récusation est connue, et avant la fin des débats, la partie lésée doit déposer sa demande devant le greffe du tribunal, soit par acte remis au greffe, soit par déclaration consignée dans un procès-verbal. [...]

[...] Dans ce cas, le président de sa juridiction devra désigner son remplaçant ou dans le cas d'un juge d'instance, son remplaçant sera désigné par un juge-directeur et en son absence par le président du tribunal de grande instance. L'abstention est régie par l'article 339 du Code de Procédure Civile. Lorsque plusieurs juges se déportent, on procédera à un renvoi vers une autre juridiction comme dans le cas de la suspicion légitime. De plus, comme dans la procédure de récusation, les actes effectués avant que le magistrat ne se déporte ne sont pas remis en cause (article 354). [...]