La procédure à jour fixe en procédure civile d'exécution

Thèmes abordés

Procédure à jour fixe, procédure de référé, situation d'urgence, mesure d'administration judiciaire, assignation,

Résumé du document

La procédure à jour fixe est une procédure contradictoire au fond mais elle présente l'avantage pour le demandeur d'être une procédure rapide. Elle est régie aux articles 788 et suivants. Cette procédure se rapproche de la procédure de référé sauf que cette dernière aboutie à une décision provisoire qui ne tranche pas le fond. L'intérêt de saisir le tribunal dans le cadre de la procédure à jour fixe est de pouvoir obtenir une décision définitive ayant autorité de la chose jugée au principal.

Extraits

[...] À l'inverse, l'affaire pourra être plaidée sur le champ dans l'état où elle se trouve. Si le jour de l'audience, le défendeur n'a pas constitué avocat, l'affaire peut être plaidée immédiatement aux seules vues des conclusions du demandeur. Cependant, en fonction du litige à trancher, le président dispose dans ce cas de deux autres possibilités: C'est faire suivre au dossier le circuit moyen ou de faire suivre au dossier le circuit long si le litige paraît plus complexe. L'affaire va réintégrer la procédure ordinaire. [...]

[...] Elle précise les jours et heures de l'audience et elle contient une copie de la requête et des conclusions du demandeur. L'assignation doit informer le défendeur que s'il entend produire à son tour des pièces celles ci doivent être communiquées au demandeur avant la date prévue pour l'audience. Le défendeur est tenu de constituer avocat avant la date de l'audience. Le TGI sera saisit du litige par le dépôt au greffe d'une copie de l'assignation. Cette saisine du tribunal doit avoir lieu avant la date fixée pour l'audience, à défaut, l'assignation sera caduque, il y aura donc extinction de l'instance. [...]

[...] Cette procédure à jour fixe étant une procédure rapide comme le référé, le code prévoit dans un souci de célérité et de bonne administration de la justice, la possibilité d'une passerelle du référé vers la procédure à jour fixe. Pour cela, il suffit que le demandeur en fasse la demande au juge des référés qui a été saisi initialement et dans ce cas, le président du tribunal qui avait été saisi en référé va directement renvoyer l'affaire à une audience dont il fixe la date pour que cette affaire soit plaidée au fond. [...]

[...] La procédure à jour fixe en procédure civile d'exécution La procédure à jour fixe est une procédure contradictoire au fond mais elle présente l'avantage pour le demandeur d'être une procédure rapide. Elle est régie aux articles 788 et suivants. Cette procédure se rapproche de la procédure de référé sauf que cette dernière aboutie à une décision provisoire qui ne tranche pas le fond. L'intérêt de saisir le tribunal dans le cadre de la procédure à jour fixe est de pouvoir obtenir une décision définitive ayant autorité de la chose jugée au principal. [...]