La procédure d'injonction de payer en procédure civile d'exécution

Résumé du document

C'est une procédure simplifiée car non contradictoire qui permet le recouvrement rapide des créances civiles et commerciales dont l'existence et le montant ne suscite aucune difficulté. Cette procédure est très utilisée en pratique notamment dans le cadre des pratiques entre établissements de crédits et les consommateurs. Elle est régie aux articles 1405 CPC.

Extraits

[...] La procédure d'injonction de payer en procédure civile d'exécution C'est une procédure simplifiée, car non contradictoire, qui permet le recouvrement rapide des créances civiles et commerciales dont l'existence et le montant ne suscitent aucune difficulté. Cette procédure est très utilisée en pratique, notamment dans le cadre des pratiques entre établissements de crédit et les consommateurs. Elle est régie aux articles 1405 CPC. Les conditions d'application et les juridictions compétentes Il y a deux types de créances qui permettent d'utiliser cette procédure : les créances civiles et commerciales d'origine contractuelle ou statutaire ou légale. [...]

[...] Dans ce cas, le créancier va demander au juge l'apposition sur l'ordonnance de la formule exécutoire, demande formée au greffe par déclaration ou lettre simple. Cette demande d'apposition doit impérativement être faite dans le mois qui suit l'expiration du délai d'opposition et ce à peine de caducité de l'ordonnance. À ce moment-là, une fois que l'ordonnance est devenue exécutoire, elle produit tous les effets d'un jugement contradictoire. Elle devient même une décision irrévocable, c'est-à-dire qu'elle est insusceptible de voie de recours. Le créancier dispose donc de son titre exécutoire. [...]

[...] Les suites de l'ordonnance d'injonction de payer 1re hypothèse : le débiteur va former opposition contre l'ordonnance. L'opposition est formée dans un délai d'un mois à compter de l'opposition au greffe du tribunal soit par déclaration verbale contre récépissé soit par lettre recommandée. L'opposition est formée devant le juge qui a rendu l'ordonnance sauf si la décision émanée du président du tribunal de commerce dans ce cas elle est formée devant le tribunal de commerce. Si c'est le juge de proximité qui statut, la procédure sur opposition ne pourra pas se dérouler à nouveau devant lui, ça sera devant le TGI dans sa formation de droit commun qui en connaîtra. [...]

[...] La requête en injonction et la décision du juge La demande est formée par requête unilatérale du demandeur qui est remise ou adressée au greffe par le créancier lui-même ou par tout mandataire. Cette requête en injonction de payer contient les mentions prescrites dans toute requête (article 58 CPC), elle indique aussi le fondement et le montant de la créance accompagnée de tout document justificatifs comme les documents contractuels. Si la requête en injonction de payer paraît fondée en son principe, le juge rend une ordonnance d'injonction de payer. À l'inverse, le juge peut rejeter la requête et, dans ce cas, le créancier ne dispose d'aucun recours. [...]