La procédure gracieuse

Résumé du document

La procédure gracieuse permet de traiter les situations où il n' y a pas de litige quant à la question qui est posée au juge. Il n'y a aucun adversaire. La procédure gracieuse a pour but d'instaurer un contrôle juridictionnel de certains actes juridiques, de contrôler la volonté privée. Elle a pour but de parfaire un acte juridique (la volonté privée ne suffit pas, il faut qu'elle soit supervisée par le juge). L'acte sera parfait si, en plus de la volonté des parties, il est contrôlé par le juge.

Extraits

[...] Le jugement est notifié aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception. Aménagement du principe dispositif : dans la procédure contentieuse, les faits doivent être allégués par les parties et le juge ne peut fonder sa décision sur d'autres faits. Il ne peut pas fonder sa décision sur des faits qui n'ont pas été allégués par les parties. Dans la procédure gracieuse, le juge peut fonder sa décision sur tous les faits relatifs à l'affaire y compris ceux qui n'auraient pas été allégués par les parties. [...]

[...] Toutefois, cette adoption doit être prononcée par le juge, par le biais d'un jugement d'adoption, dans le but de contrôler que les conditions de l'adoption sont bien réunies et de vérifier que l'adoption ne contourne pas les règles juridiques applicables. Spécificités. Simplification de l'introduction de la demande : elle est introduite par une simple requête remise au secrétariat de la juridiction. Aménagement du principe du contradictoire : le juge peut statuer sans débat contradictoire préalable. Les parties ont pu avant l'introduction de la procédure exposer leurs arguments, s'expliquer sur leurs prétentions au cours de la phase d'élaboration de l'acte. Le débat contradictoire a déjà eu lieu, donc devant le juge il n'est pas nécessaire qu'un tel débat intervienne. [...]

[...] La procédure gracieuse Il s'agit des situations où il y a pas de litige quant à la question qui est posée au juge. Il n'y a aucun adversaire. La procédure gracieuse a pour but d'instaurer un contrôle juridictionnel de certains actes juridiques, de contrôler la volonté privée. Elle a pour but de parfaire un acte juridique (la volonté privée ne suffit pas, il faut qu'elle soit supervisée par le juge) ; l'acte sera parfait si, en plus de la volonté des parties, il est contrôlé par le juge. [...]