La Procédure devant le tribunal d'instance

Résumé du document

La procédure de droit commun (I) diffère des procédures particulières, comme l'injonction de payer (II) et l'injonction de faire (III).

Extraits

[...] C'est pourquoi la procédure suppose un sévère contrôle des conditions. L'origine de la créance Peu importe le montant de la créance. Elle doit se dégager de l'une des quatre sources suivantes : - origine contractuelle et montant déterminé ; - obligation à caractère statutaire au montant déterminé (cotisation due à un groupement) ; - elle procède de l'acceptation ou du tirage d'une lettre de change ; - elle résulte d'une cession de créance professionnelle (bordereau Dailly). Cette procédure s'exclut pour un chèque sans provision, pour lequel existe une procédure particulière. [...]

[...] Le conciliateur convoque les parties qui peuvent se faire assister. Il ne dispose pas de pouvoirs d'instruction. - La mission réussit : le conciliateur établit un constat d'accord signé par les parties ; - La mission échoue : les parties peuvent saisir le tribunal. Les constatations du conciliateur ou les déclarations recueillies ne peuvent être invoquées dans la suite de la procédure ou une autre instance, sans l'accord des parties. Le juge d'instance peut procéder lui-même à la conciliation si les parties n'acceptent pas le recours au conciliateur. [...]

[...] Le demandeur peut, s'il le souhaite, procéder selon le droit commun. La procédure contradictoire (éventuelle) Le requérant n'a rien dit et ne se présente pas à l'audience : toute la procédure devient caduque. Le requérant comparait et l'injonction n'a pas reçu exécution : le TI, dans la limite de ses attributions, tente de concilier les parties. A défaut, et après débat contradictoire, il statue au fond sur la demande initiale. A l'ordonnance initiale se substitue un jugement. Le créancier acquiert le titre exécutoire qui lui manquait. [...]

[...] Le tribunal d'instance a une compétence matérielle de principe pour les actions personnelles et mobilières (exemple : recouvrement d'une créance ) jusqu'à la valeur de 7600 euros. Il juge en premier et dernier ressort, sans appel, jusqu'à 3800 euros. La manière de procéder devant le tribunal d'instance La procédure au tribunal d'instance est simplifiée et orale. Il n'y a pas de juge de mise en état. Si nécessaire, le juge unique du TI ordonne une mesure d'instruction et il en aura compte à une prochaine audience. [...]

[...] La représentation par un avocat ne s'impose pas. Les parties peuvent se présenter seules ou se faire représenter, par mandat écrit ad litem, par un membre de leur famille (père, frère, conjoint), voire par un concubin ou par une personne exclusivement attachée à leur service (employé). Il n'y a pas de conclusions écrites, ni de notifications à l'adversaire. Les prétentions des parties se notent au dossier ou se consignent dans un procès verbal. Cependant, en pratique, les parties résument souvent leurs prétentions et leurs moyens dans des écrits, qu'elles communiquent au préalable à l'adversaire et qu'elles déposent au tribunal. [...]