La Procédure devant le tribunal de grande instance

Résumé du document

Le déroulement de l'instance contentieuse et contradictoire passe par trois phases : le déclenchement de l'instance (I), l'instruction (II) et l'audience (III). On exclut donc ici la procédure gracieuse (en l'absence d'adversaire) et la procédure par défaut (le défendeur non présent et non représenté à l'audience n'a pas fait l'objet d'une assignation à personne).

Extraits

[...] Les parties ne peuvent rien ajouter. Si nécessaire, le tribunal ordonne la réouverture des débats, suivie d'une nouvelle clôture. L'affaire est mise en délibéré. Le jugement Pour une affaire simple, les juges délibèrent sur le champ et rendent le jugement immédiatement sur le siège. Pour une affaire complexe, le président d'audience déclare l'affaire mise en délibéré et renvoie à une date ultérieure le prononcé du jugement. D'ordinaire, celui-ci se résume à une lecture, en public, du seul dispositif (on ne lit pas les motifs). [...]

[...] L'assignation créé un lien juridique d'instance entre les litigants. Elle interrompt la prescription. Elle vaut mise en demeure et conclusions pour le demandeur. Elle précise l'objet de la demande, la cause, l'exposé des moyens de fait et de droit, et les pièces servant de preuve. La saisine du tribunal Une fois l'instance introduite, il faut saisir le tribunal, c'est-à-dire porter le litige à sa connaissance, intégrer le juge au lien juridique d'instance. Cette formalité s'appelle le placement de l'affaire Elle doit ensuite être enrôlée. [...]

[...] La loi permet cependant au TGI de statuer aussi à juge unique. Toutefois, ce juge unique ou l'une des parties peut provoquer le retour à la collégialité. Les débats ouverts, la composition du tribunal demeure, à peine de nullité, invariable. Le président d'audience dirige les débats qui, en principe, sont publics. Si le président le décide ou si toutes les parties s'entendent sur ce point, l'affaire peut se juger en chambre du conseil Le huis-clos exclut le public et la presse. [...]

[...] L'enrôlement de l'affaire Placée (dès la saisine de la juridiction), l'affaire s'inscrit au rôle de la juridiction. Elle se dit enrôlée et reçoit un numéro d'ordre. Le rôle est le répertoire général des affaires dont la juridiction est saisie, tenu par le secrétariat-greffe. Le greffier ouvre le dossier du tribunal destiné aux magistrats et dans lequel les avocats verseront leurs pièces. Il présente au Président du tribunal ou celui de la chambre à qui l'affaire se renvoie, la copie de l'assignation en vue des formalités de fixation et de distribution. [...]

[...] Lorsqu'il se prononce sur une mesure d'instruction ou provisoire, il se dit avant dire droit Le jugement peut encore être : déclaratif d'une situation déjà existante (déclaration d'une paternité suspecte), ou constitutif d'un nouvel état (divorce, mise en redressement judiciaire) ; contradictoire (un avocat a représenté le défendeur à l'audience), réputé contradictoire (le défendeur, bien qu'assigné, ne s'est pas fait représenter par un avocat), ou par défaut (le défendeur, non assigné à personne, n'a pas été représenté par un avocat). Le jugement sur le fond revêt autorité de chose jugée. Lorsque plus aucune voie de recours à effet suspensif ne demeure possible, il acquiert force de chose jugée. Enfin, lorsque plus aucune voie de recours en droit français ne subsiste, il devient irrévocable. L'obtention d'une décision de justice définitive ne constitue pas une fin en soit. Le gagnant doit, si nécessaire, recourir aux voies d'exécution pour obtenir ce qui lui est dû. [...]