La Procédure devant le tribunal de commerce

Résumé du document

La procédure commerciale s'occupe de la conduite du procès devant la juridiction consulaire ou le TGI statuant commercialement. Outre les principes directeurs de l'instance, communs à toutes les juridictions, la procédure commerciale suit des règles particulières, écrites aux articles 853 à 878 NCPC.



Son caractère essentiel est la simplicité :



- l'assistance (plaidoirie) et la représentation par un avocat ne s'imposent pas : le demandeur et le défendeur peuvent mandater, par écrit, toute personne de son choix, pour le représenter devant le tribunal (parent, ami?) ;



- la procédure est orale ; en pratique, les avocats déposent des notes écrites et échangent des conclusions.



La saisine de la juridiction (I) précède l'instruction du litige (II) et le prononcé du jugement (III).

Extraits

[...] La requête est datée et signée. Son dépôt au greffe emporte les effets d'une assignation placée ; il vaut conclusion et saisine du tribunal. La présentation volontaire des parties Les parties signent alors un procès-verbal constatant qu'elles se présentent volontairement pour faire juger leurs prétentions ; ce document comprend les mentions prévues pour la requête conjointe. L'assignation Dite encore exploit d'ajournement Par l'assignation, le demandeur cite le défendeur à comparaître. Sa forme et son contenu sont réglementés et s'imposent à peine de nullité. [...]

[...] Le greffier ouvre le dossier du tribunal destiné aux magistrats et dans lequel les avocats verseront leurs pièces. Il présente au Président du tribunal ou celui de la chambre à qui l'affaire se renvoie, la copie de l'assignation en vue des formalités de fixation et de distribution. La distribution consiste à désigner la chambre qui jugera de l'affaire. La fixation consiste à déterminer une date et une heure de l'audience, afin de conférer avec les avocats des parties. II Le déroulement de l'instance L'audience au jour fixé Au jour fixé, l'affaire est appelée devant le tribunal de commerce : l'affaire se trouve en état d'être jugée ; elle peut être plaidée immédiatement et peut se trancher à la première audience ; le tribunal peut mettre l'affaire en délibéré pour une date que le président indique ; l'affaire est presque en état d'être jugée : le collégialité qui en fait le constat renvoie l'affaire à une prochaine audience, le temps que les parties procèdent par exemple à un ultime échange de pièces ou de conclusions ; l'affaire n'est pas en état d'être jugée : l'affaire est mise en état par le juge rapporteur (861 NCPC) ; c'est le cas lorsque l'affaire est complexe, qu'il faut ordonner une expertise, auditionner des témoins L'instruction devant le juge rapporteur Les pouvoirs du juge rapporteur Le juge rapporteur se rapproche du juge de la mise en état qui officie devant le TGI, l'ordonnance de clôture en moins. [...]

[...] I La saisine du tribunal de commerce L'introduction de l'instance Trois modalités. La requête conjointe Les adversaires s'entendent pour soumettre de concert un écrit au tribunal, afin de règlement du litige. Cette forme d'introduction de l'instance est peu utilisée en matière contentieuse. A peine d'irrecevabilité, la requête conjointe doit contenir un certain nombre de mentions : identification complète des parties ; le tribunal considéré comme compétent ; la constitution d'avocat des parties ; l'objet de la demande et les prétentions et argumentations respectives ; les pièces servant de preuve. [...]

[...] Les parties ne peuvent rien ajouter. Si nécessaire, le tribunal ordonne la réouverture des débats, suivie d'une nouvelle clôture. L'affaire est mise en délibéré. III Le jugement Son prononcé, à charge d'appel, dessaisit le tribunal. Le TC statue en premier et dernier ressort lorsque le litige est égal ou supérieur à 3800 euros. Pour une affaire simple, les juges délibèrent sur le champ et rendent le jugement immédiatement sur le siège. Pour une affaire complexe, le président d'audience déclare l'affaire mise en délibéré et renvoie à une date ultérieure le prononcé du jugement. [...]

[...] Cette formalité s'appelle le placement de l'affaire Elle doit ensuite être enrôlée. Le placement de l'affaire L'affaire se place au greffe du tribunal au moyen d'une réquisition d'audience ou placet Cette remise est généralement laissée à l'avocat du demandeur. Elle se fait au plus tard 8 jours avant la date de l'audience. (le délai peut être réduit par le président en cas d'urgence). L'enrôlement de l'affaire Placée (dès la saisine de la juridiction), l'affaire s'inscrit au rôle de la juridiction. Elle se dit enrôlée et reçoit un numéro d'ordre. [...]