Le déroulement de la procédure devant le TGI

Résumé du document

La procédure devant le TGI, fiche de procédure civile de 3 pages



Le déroulement de l'instance contentieuse et contradictoire passe par trois phases : le déclenchement de l'instance (I), l'instruction (II) et l'audience (III). On exclut donc ici la procédure gracieuse (en l'absence d'adversaire) et la procédure par défaut (le défendeur non présent et non représenté à l'audience n'a pas fait l'objet d'une assignation à personne).

Extraits

[...] L'assignation créé un lien juridique d'instance entre les litigants. Elle interrompt la prescription. Elle vaut mise en demeure et conclusions pour le demandeur. Elle précise l'objet de la demande, la cause, l'exposé des moyens de fait et de droit, et les pièces servant de preuve. La saisine du tribunal Une fois l'instance introduite, il faut saisir le tribunal, c'est-à-dire porter le litige à sa connaissance, intégrer le juge au lien juridique d'instance. Cette formalité s'appelle le placement de l'affaire Elle doit ensuite être enrôlée. [...]

[...] C'est l'audience dite d'appel des causes, à l'issue de laquelle le président de la chambre décidera, après avoir conféré avec les avocats présents, du circuit qu'empruntera l'affaire. Le circuit court Si toutes les formalités sont accomplies, et si l'affaire se dit simple et ne nécessite aucune mesure d'instruction devant le juge de mise en état, le président rend une ordonnance de clôture et arrête une date d'audience où l'affaire se plaide et se juge au fond. Le renvoi peut être immédiat ou différé. Le président renvoie immédiatement à l'audience les affaires qui lui paraissent prêtes à être jugées sur le fond. [...]

[...] Le juge de la mise en état, considérant l'instruction achevée, rend une ordonnance de clôture. La clôture de l'instruction L'ordonnance de clôture est prise, selon le cas, soit par le Président du tribunal ou de la chambre lorsqu'il y a eu renvoi immédiat ou différé à l'audience, soit par le JME lorsque l'affaire a été instruite devant lui. L'ordonnance déclare l'instruction close et l'affaire renvoyée devant le tribunal pour être plaidée à une date qui est indiquée. Elle n'est pas motivée. [...]

[...] Les parties ne peuvent rien ajouter. Si nécessaire, le tribunal ordonne la réouverture des débats, suivie d'une nouvelle clôture. L'affaire est mise en délibéré. Le jugement Pour une affaire simple, les juges délibèrent sur le champ et rendent le jugement immédiatement sur le siège. Pour une affaire complexe, le président d'audience déclare l'affaire mise en délibéré et renvoie à une date ultérieure le prononcé du jugement. D'ordinaire, celui-ci se résume à une lecture, en public, du seul dispositif (on ne lit pas les motifs). [...]

[...] A peine de caducité de l'instance, l'assignation se place dans les 4 mois. La caducité de l'assignation ne fait pas obstacle à l'introduction d'une nouvelle demande, si l'action n'est pas prescrite. L'enrôlement de l'affaire Placée (dès la saisine de la juridiction), l'affaire s'inscrit au rôle de la juridiction. Elle se dit enrôlée et reçoit un numéro d'ordre. Le rôle est le répertoire général des affaires dont la juridiction est saisie, tenu par le secrétariat-greffe. Le greffier ouvre le dossier du tribunal destiné aux magistrats et dans lequel les avocats verseront leurs pièces. [...]