Procédure Civile (version 3)

Résumé du document

Cours très complet de procédure civile. Cours de 300 pages!!



La Procédure Civile se présente comme l'ensemble des règles qui gouvernent l'organisation et le fonctionnement de la Justice en vue d'assurer aux particuliers le respect et la sanction de leurs droits privés.

Extraits

[...] L'appel provoqué est formé par voie de conclusions d'avoué à avoué lorsqu'il vise des personnes déjà parties à l'instance d'appel et ayant constitué avoué ; autrement, il doit être formalisé par voie d'assignation. Le lien de l'appel incident ou provoqué avec l'appel principal Ce lien se manifeste à deux égards : l'appel incident ou provoqué suppose-t- il un appel principal recevable ? et disparaît-il à son tour si l'appel principal disparaît ? Recevabilité de l'appel incident (ou provoqué) et validité de l'appel principal L'efficacité de l'appel incident ou provoqué est-elle liée à la validité de l'appel principal ? Il résulte de l'article 550 al. [...]

[...] 3ème civ avril 2003 : D note Yves Rouquet ; Cass. 3ème civ avril 2005 : AJDI 2005, p. 577), non-respect du délai minimum de 15 jours pour une assignation devant le tribunal de commerce (Cass. 2ème civ juin 2003 : JCP 2003, IV, jugeant qu'il ne s'agit pas d'une nullité pour vice de forme et qu'il y a nullité). Il semble en résulter qu'en cas d'absence d'acte de procédure il y ait nullité pour vice de fond, et non fin de non-recevoir. [...]

[...] A défaut, elles sont réputées les avoir abandonnées et la cour ne statue que sur les dernières conclusions déposées On renvoie à ce sujet aux développements devant le TGI. Conclusions d'infirmation (appelant) On vient de voir (supra) que l'appelant doit conclure devant la cour : en l'absence de toute conclusion de l'appelant la cour d'appel n'est saisie d'aucun moyen d'appel et elle ne peut donc que rejeter l'appel et confirmer le jugement (Cass. 2ème civ mai 1985 : Bull. civ. II, 92). [...]

[...] Perrot), dans le sens retenu par la 3ème chambre civile et contre celui retenu par les 1ère et 2ème chambres civiles (Cass. 2ème civ juin 2002 : D inf. rap., p et la note) : le jugement qui se borne dans son dispositif à ordonner une expertise et le versement d'une provision ne tranche pas une partie du principal : il n'est donc pas susceptible d'appel immédiat (même solution pour l'irrecevabilité du pourvoi en cassation immédiat contre l'arrêt ordonnant une provision et une expertise). [...]

[...] Compétence En matière civile, c'est le Juge de Proximité jusqu'à 4.000 euros, et le juge du Tribunal d'instance au-delà. En matière commerciale, c'est le Président du Tribunal de Commerce. Pour la compétence territoriale, c'est le juge du domicile du débiteur (en matière de copropriété, c'est le juge du Tribunal d'instance du lieu de l'immeuble). Procédure Le créancier ou son mandataire (il peut s'agir d'une société de recouvrement amiable) adresse au Greffe une requête par LRAR ou fait une déclaration au Greffe, avec les pièces justificatives (le contrat, la mise en demeure de payer). Des formulaires sont disponibles. [...]