Procédure civile - Le tribunal paritaire des baux ruraux et le juge de l’expropriation

Thèmes abordés

Procédure civile, tribunal paritaire, baux ruraux, juge de l'expropriation, tribunal d'instance, fermages, bail

Résumé du document

Cette juridiction est née en 1943 pendant le régime de Vichy (travail, famille, patrie). A la libération, des textes ont aménagé les modalités de fonctionnement de ces tribunaux. La logique est qu'il devrait y en avoir un par tribunal d'instance. Quand un tribunal paritaire n'a plus d'activité, il disparait et le contentieux est repris par le tribunal d'instance.

Extraits

[...] Il est possible que la partie indemnisée, qui ne conteste pas l'expropriation conteste le chiffre proposé. Puisqu'on est dans le domaine de l'estimation d'un bien immobilier et d'une propriété privée, le juge judiciaire sera compétent. On trouve le tout dans le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. Le juge de l'expropriation, juge unique est nommé par le premier président de la CA parmi les magistrats du TGI du chef-lieu. La procédure est originale en ce qu'elle a lieu devant l'autorité expropriante donc il y aura un commissaire du gouvernement pour représenter les intérêts de la collectivité. [...]

[...] Procédure civile - Le tribunal paritaire des baux ruraux et le juge de l'expropriation Le tribunal paritaire des baux ruraux Le bail rural est le bail qui lie un propriétaire d'un fonds rural à son fermier ou à son métayer selon la nature du bail. Il y a donc un bailleur et un preneur. Le bailleur reçoit du preneur un loyer, une redevance. Ces mécanismes des baux ruraux sont dans le code rural avec un ensemble de règles sur les fermages, les renouvellements de bail, droits au fumur et arrière fumur . [...]

[...] Le greffier convoque les parties par LRAR confirmé le jour même par lettre simple Le premier stade est la conciliation. Le PV de conciliation rend compte des propositions émises et refusées. A défaut de conciliation ou si l'une n'est pas venue, la cause est renvoyée devant la formation de jugement. Il y a également une commission qui peut essayer de rapprocher les parties. Après les échanges de mémoires, il est possible qu'il y ait une phase de tentative de conciliation des parties. [...]