Procédure civile (à jour de septembre 2008)

Résumé du document

Cours de Procédure civile à jour de septembre 2008. Cours de 102 pages, très complet



La Procédure Civile se présente comme l'ensemble des règles qui gouvernent l'organisation et le fonctionnement de la Justice en vue d'assurer aux particuliers le respect et la sanction de leurs droits privés. « Procédure » vient du mot latin « procedere », qui signifie « s'avancer » et qui évoque la marche à suivre pour mener le procès à bonne fin.

Extraits

[...] Ex : enregistrement clandestin d'une conversation téléphonique (Civ octobre 2004). En mai 2007, la cour de cassation a décidé que la preuve par SMS n'était pas un procédé de preuve déloyale parce que l'auteur du SMS ne pouvait pas ignorer que le SMS serait enregistré sur l'appareil récepteur. Théorie du fait constant : Autrefois, la jurisprudence estimait que quand une des parties alléguait un fait qui n'était pas contesté par la partie adverse, alors ce fait était constant et n'avait pas besoin d'être prouvé. [...]

[...] On parle aussi de forclusion. Article 640 à 647 du CPC. Les règles de ces articles s'appliquent aussi aux délais de prescription et aux délais préfix. Tous n'ont pas le même rôle : Pour stimuler l'action des plaideurs : on parle alors de délai d'action ou d'accélération Pour temporiser pour protéger le défendeur : on parle alors de délai d'attente par exemple, le délai de 15 jours pour comparaître. : La computation des délais le calcul des délais) Lorsqu'ils sont exprimés en années (ex : la péremption d'instance ans) : on compte de quantième en quantième. [...]

[...] Les effets Le désistement va remettre les parties dans l'état ou elles se trouvaient avant l'instance. Assignation non avenue, mais seule l'instance est éteinte ? Ça ne supprime pas l'action en justice : désistement d'instance différent du désistement d'action. Le désistement emporte obligation de payer les frais de l'instance i.e les dépens L'acquiescement de la demande Il émane du défendeur. C'est l'acte par lequel le défendeur reconnaît le bien fondé de tout ou partie de la demande. Devant le TGI, il est formé par voie de conclusions. [...]

[...] Relève enssentiellement du pouvoir du juge al 2 CPC : elle doit être demandée par une partie. Elle ne peut pas être relevée d'office par le juge. Elle peut être demandée par le demanderur comme le défendeur. Ellle peut être demandée par voie d'exception oou à titre principal. La péremtion doit toujours être demandée avant tout autre moyen ; elle ne peut pas être demandée à titre subsidiaire. La péremption ne s'applique pas aux jugement mixtes (ceux par lesquels le juge ordonne une mesure provisoire et se prononce aussi sur une question de fond. [...]

[...] Il faudra ensuite dénoncer informer aux autres parties à l'instance la mise en cause). En pratique, cette dénonciation se fait sous forme d'une communication de pièces. Il faudra placer l'assignation en intervention au greffe du tribunal dans un délai de 4 mois. On va alors demander au greffe de la distribuer à la chambre déjà saisie de l'affaire principale. Une fois que ces formalités sont accomplies, il faudra que les parties communiquent leurs pièces. Le mis en cause pourra exercer les voies de recours. Une mise en cause retarde un transfert. [...]