La procédure civile d'exécution avec instruction devant le juge de la mise en état

Thèmes abordés

Phase procédurale, saisine du juge, juge de la mise en état, instruction, compétence du tribunal

Résumé du document

Le JME a été mis en place par le nouveau CPC entré en vigueur en 1976. Ce juge est l'héritier d'autres juges crées antérieurement. Il est d'abord le juge héritier du juge chargé de suivre la procédure en 1935 et héritier d'un juge crée à titre expérimental qui est le juge des mises en état en 1965. Depuis 1976, les pouvoirs de ce juge ont été en constante augmentation et ce dans un soucis de célérité et d'efficacité de la justice civile.
Pour connaître le rôle du JME, il convient au préalable de définir ce qu'est l'instruction en matière civile. On parle parfois aussi de mise en état. Précision terminologique: le CPC utilise l'expression de JME mais lorsque le code évoque la phase procédurale devant le TGI, il parle bien «d'instruction» et non de «mise en état».

Extraits

[...] - L'instruction en matière civile fait référence à la phase procédurale elle même qui fait suite à la demande introductive d'instance, à la saisine du juge et à l'orientation du dossier et elle précède la clôture de l'instruction, l'audience des plaidoiries, le délibéré et le jugement. Autrement dit, l'instruction c'est un moment de l'instance. - Lorsque l'on fait référence à l'instruction en matière civile on évoque également l'objet même de cette phase procédurale qui est de mettre en état d'être jugé l'affaire dont est saisi le tribunal. Cette double définition, à la fois étape procédurale et à la fois objet même de cette étape reflète la terminologie donnée par le CPC. [...]

[...] Cet empiétement sur la compétence du tribunal en sa formation de jugement a été accentué au fil des réformes. [...]

[...] En premier lieu, le JME dispose de pouvoir qui lui permettent de contrôler la bonne marche de l'instruction. C'est lui qui est maître du temps de cette phase procédurale et du respect par les parties des délais qu'il aura fixé pour que les parties concluent l'affaire. Il va aussi contrôler le respect par les parties du principe du contradictoire et de la loyauté des débats. En vertu de l'article 2 du CPC, il revient aux parties de conduire l'instance et d'accomplir les actes de procédure mais en réalité, le juge de la mise en état veille au bon fonctionnement du service public de la justice en évitant la lenteur des procédures et l'encombrement des rôles de la juridiction. [...]

[...] La procédure civile d'exécution avec instruction devant le juge de la mise en état Le JME a été mis en place par le nouveau CPC entré en vigueur en 1976. Ce juge est l'héritier d'autres juges crées antérieurement. Il est d'abord le juge héritier du juge chargé de suivre la procédure en 1935 et héritier d'un juge crée à titre expérimental qui est le juge des mises en état en 1965. Depuis 1976, les pouvoirs de ce juge ont été en constante augmentation et ce dans un soucis de célérité et d'efficacité de la justice civile. [...]

[...] Ainsi, par exemple, il va s'agir d'ordonner une mesure d'instruction, le juge peut ordonner une mesure provisoire, il peut ordonner la production de tout document utile pour la solution du litige à une partie ou à un tiers, il peut inviter les parties à mettre en cause tous les intéressés dont la présence paraît nécessaire à la solution du litige, il peut inviter les parties à fournir des explications de fait ou de droit ou encore statuer sur les exceptions de procédure et les incidents susceptibles de mettre fin à l'instance, c'est-à-dire, toutes les causes d'extinction de l'instance prévues à l'article 384 et 385 du CPC. Pour résumer, le JME n'est pas le juge spécialisé en matière d'instruction civile mais c'est un juge spécialisé du TGI chargé de l'instruction devant cette juridiction. Le JME a son homologue en appel dans le cadre de la procédure avec représentation obligatoire devant la CA et que l'on appelle le conseiller de la mise en état. Cela étant précisé, c'est donc au regard de la double définition de l'instruction qu'on peut définir le rôle du JME. [...]