Procédure civile : l'arbitrage

Résumé du document

Le recours à l'arbitrage permet aux parties de confier la résolution de leur conflit à des personnes privées. La caractéristique essentielle de l'arbitrage consiste en l'éviction du juge judiciaire du règlement des conflits.

L'instance, le procès arbitral comporte certains avantages : il se déroule rapidement et secrètement, le formalisme est réduit par rapport à la procédure de droit commun, la sentence ne fait pas l'objet d'une publication.
L'arbitrage, voie de résolution des conflits relativement coûteuse a l'avantage de la discrétion pour les parties.

Elle est principalement utilisée en matière internationale et commerciale. L'arbitrage est parfois organisé par des groupements, comme les chambres de commerce, des chambres syndicales ou des chambres arbitrales.

Les parties voulant bénéficier à cette voie de résolution des litiges doivent adhérer à un règlement d'arbitrage fixant les modalités de désignation des arbitres et la procédure à suivre. Le recours à l'arbitrage est décidé dans une convention d'arbitrage signée par les parties ; cette même convention fixe le déroulement de l'instance arbitrale.

Extraits

[...] Procédure civile : l'arbitrage Le recours à l'arbitrage permet aux parties de confier la résolution de leur conflit à des personnes privées. La caractéristique essentielle de l'arbitrage consiste en l'éviction du juge judiciaire du règlement des conflits. L'instance, le procès arbitral comporte certains avantages : il se déroule rapidement et secrètement, le formalisme est réduit par rapport à la procédure de droit commun, la sentence ne fait pas l'objet d'une publication. L'arbitrage, voie de résolution des conflits relativement coûteuse a l'avantage de la discrétion pour les parties. [...]

[...] La sentence doit être motivée à peine de nullité. Elle doit exposer succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens (NCPC art 1471). Elle est signée par les arbitres, à peine de nullité. Les effets de la sentence sont comparables à ceux produits par une décision de justice. La sentence dessaisit l'arbitre qui a le pouvoir d'interpréter la sentence de la compléter ou de réparer les erreurs matérielles ( NCPC art 1475). Elle a autorité de la chose jugée (art 1476 NCPC). [...]

[...] La durée de la mission des arbitres est fixée par les parties. A défaut de prévision dans la convention d'arbitrage, elle est de six mois à compter du jour où le dernier arbitre a accepté. Le dénouement de l'instance arbitrale La sentence arbitrale Le délibéré est secret. La sentence est rendue à la majorité des voix(NCPC, art 1469 et 1470). La sentence comporte des mentions obligatoires : noms des arbitres qui l'ont rendue, sa date, le lieu, où elle est rendue, l'identification des parties, le nom des personnes ayant représenté ou assisté les parties(NCPC art 1472). [...]

[...] Si l'arbitre statue comme aimable compositeur, les parties doivent prévoir l'appel dans la convention d'arbitrage. L'appel tend à l'annulation ou à la réformation de la sentence. Lorsque l'appel n'est pas ouvert. Les parties peuvent intenter un recours en annulation. Ce recours est ouvert si l'arbitre a statué sans se conformer à la mission qui lui était conférée, lorsque le principe de contradiction n'a pas été respecté, dans les cas de nullité prévus à l'article 1480 NCPC, si l'arbitre a violé une règle d'ordre public. [...]

[...] La réglementation ouvre ainsi les voies de recours classiques contre la sentence arbitrale qui est une décision juridictionnelle. Elle y rajoute une autre voie, le recours en annulation afin d'assurer, dans certains cas, le retour aux garanties étatiques. Divers recours peuvent être formés contre une sentence arbitrale. Si l'opposition et le pourvoi en cassation sont fermés, la tierce opposition et le recours en révision peuvent être exercés. L'opposition n'est pas recevable, toutes les parties ayant signé la convention d'arbitrage ; le pourvoi en cassation ne peut pas être intenté contre une sentence rendue en premier ressort. [...]