Procédure civile appliquée

Résumé du document

Procédure civile appliquée, cours de 50 pages, année 2008 2009



C'est de l'essence même du droit processuel ; le juge le pratique couramment et les parties doivent s'en imprégner. C'est un principe qui est applicable à toutes les juridictions, à toutes les parties. Si pour les professionnels, c'est quelque chose qui est mis en exergue, pour les citoyens lambda, c'est moins évident. On veut souvent aménager un effet de surprise pour que la partie adverse ne sache pas les arguments avancés. Le juge veille à son application. Dès qu'un justiciable a recours à un tribunal, celui-ci doit pouvoir bénéficier de garanties fondamentales de procédure. Ces garanties c'est le droit d'être entendu publiquement dans un délai raisonnable. Ce principe ce traduit par la nécessité d'observer trois séries de règles :





Thème 1 : Le contradictoire

Thème 2 : L'action en justice

Thème 3 : La compétence

Thème 4 : Les actes de procédure et leur formalisme

Thème 5 : Le taux de ressort

Thème 6 : Les sanctions concernant les vices de procédure

Thème 7 : L'acte introductif d'instance

Thème 8 : Les incidents d'instance

Thème 9 : Autorité de la force jugée du jugement

Extraits

[...] La nature du sursis à statuer Il peut être obligatoire ou laissé à l'appréciation du juge Le sursis obligatoire Il y a des hypothèses où la loi prévoit que le juge doit sursoir et il n'a pas la possibilité d'apprécier. Art 4 CPP : le criminel tient le civil en l'état. Cette règle a évolué. Auparavant, c'était automatique. Aujourd'hui, le système est facultatif : c'est le juge qui apprécie s'il y a lieu ou non à sursoir à statuer. Exemple : monsieur dans les PO qui travaille dans un restaurant ; il se plaint de ne plus être payé. Il dit qu'il était de manière artificielle en temps partiel. [...]

[...] Section 3 : Le régime des nullités Art 118 : on peut découvrir une irrégularité de fond à tout moment et même en cause d'appel. Art 119 : l'exigence d'un grief n'est pas prévue ; il suffit de faire constater l'irrégularité pour qu'elle soit prononcée. On peut voir le problème, se garder de le dire et le dire au moment le plus opportun. Cela peut être une technique procédurale. Il est possible de régulariser. C'est l'article 121 qui prévoit cette hypothèse. Puisqu'on n'exige pas de préjudice, il suffit de régulariser. [...]

[...] C'est la foire d'empoigne. Dans tous les cas, le refus d'accepter le désistement peut être écarté si celui-ci ne se fonde sur aucun motif légitime. La forme du désistement Selon l'article 397, il y a deux formes possibles : - il peut être implicite : c'est celui qui résulte d'un acte ou d'un ensemble de fait impliquant une volonté d'abandon de l'instance. C'est par le comportement de la partie que l'on comprend qu'elle abandonne l'affaire. Le désistement ne se présume pas normalement. [...]

[...] Il y a une variété qui s'appelle l'ordonnance sur requête. Elle obéit aux règles prévues à l'article 494. La requête doit être présentée en double exemplaire et être motivée. Les prescriptions sont prévues à peine de nullité. Il peut arriver que l'on demande à l'avocat demandeur de préciser des choses avant de statuer sur la requête. On s'en sert beaucoup pour les mesures conservatoires. Section 2 : Les règles spéciales Lorsque l'assignation est délivrée devant le TGI, doit s'ajouter en application de 752, deux indications complémentaires : - constitution de l'avocat du demandeur qui emporte élection du domicile de la partie chez l'avocat ce qui permet la notification des actes de procédure. [...]

[...] Paragraphe 2 : La sommation Il y en a plusieurs variétés dont le commandement. Ce dernier peut soit reposer sur un titre exécutoire (jugement, acte authentique) soit il est exigé par la loi. Certains textes, avant d'engager une procédure, exigent qu'il y ait un commandement de délivrer. C'est une mise en demeure officielle interdisant au défendeur de se positionner comme s'il n'avait pas su. Il y a un effet interruptif de prescription (art 2244 C. civ) et fait courir les intérêts légaux (art 1153 C. [...]