Procédure civile

Résumé du document

La procédure civile repose sur une idée fondamentale, à savoir qu'on vit dans une société démocratique et nul ne peut se faire justice à soi même.
Ce principe à une contrepartie : il ne se conçoit que si la loi reconnaît à chacun le droit de saisir un juge en cas de différent.
La procédure est alors uniquement là pour organiser un accès effectif et égalitaire au juge.
Très technique, la matière est exposée ici de manière la plus claire qui soit, aussi synthétique que complète. Les points essentiels sont décrits avec la rigueur qu'impose l'étude de cette matière.
Cette fiche est idéale pour les révisions, et traite de l'ensemble du programme de l'examen d'entrée au CRFPA et à l'ENM.

Extraits

[...] Portée de l'arrêt i. L'arrêt de rejet du pourvoi Principe : décision attaquée irrévocable ( aucun recours contre l'arrêt Réparation possible d'erreurs : - erreur matérielle (art 462 NCPC) - omission de statuer (art 463 NCPC) - lorsque la Cour statue infra ou supra petita (art 464 NCPC) - interprétation d'un arrêt (art 461 NCPC) Rabat d'arrêt : recours prétorien qui permet à un plaideur victime d'une erreur de procédure d'obtenir une nouvelle décision (Cass juin 1995) ( ex : arrêt prononçant l'irrecevabilité du pourvoi rabattu si l'arrêt est la conséquence de la perte du mémoire par le greffe Décision sur : - les dépens : supportés par le demandeur qui succombe (sauf décision contraire : art 629 NCPC) - les frais irrépétibles de l'article 700 (art 629 NCPC) ii. [...]

[...] L'introduction de l'instance 1. L'assignation Assignation : acte d'huissier par lequel le demandeur cite son adversaire à comparaître devant le tribunal (art 55 NCPC) Mentions à peine de nullité (art 56 NCPC) : - tribunal - avocat du demandeur (représentation obligatoire) - objet de la demande : exposé des moyens en fait et en droit - délai de 15j pour constituer un avocat - pièces sur lesquelles la demande est fondée - signature de l'huissier de justice ( signification de l'assignation au défendeur Acte de constitution : acte notifié au demandeur indiquant l'avocat choisi et le défendeur 2. [...]

[...] Les caractères de l'intérêt 1. Un intérêt légitime Conformité à l'ordre public et aux bonnes mœurs de l'avantage recherché : analyse de l'objet de la prétention Critique : pré-jugement sur le fond (Cass : irrecevabilité d'une demande en réparation d'un dommage ayant sa source dans une activité illicite) rare cas d'irrecevabilité : le juge préfère souvent débouter la demande au fond Juridicité de l'avantage recherché : intérêt suffisamment juridique pour permettre la mise en oeuvre d'une norme (intérêt purement économique non fondée sur un droit) 2. [...]

[...] Procédure Civile Programme CRFPA : - L'action en justice - La procédure devant les TGI et TI et devant la CA en matière civile - Les principes fondamentaux du procès civil - Les mesures d'instructions - Le jugement - Le référé et les ordonnances sur requête - Les voies de recours ordinaires et extraordinaires - L'autorité de la chose jugée Introduction La procédure civile repose sur une idée fondamentale, à savoir qu'on vit dans une société démocratique et nul ne peut se faire justice à soi-même. Ce principe a une contrepartie : il ne se conçoit que si la loi reconnaît à chacun le droit de saisir un juge en cas de différent. La procédure est alors uniquement là pour organiser un accès effectif et égalitaire au juge. [...]

[...] L'attribution de la force de chose jugée 1. La force de chose jugée Jugement non susceptible d'un recours suspensif : autorité de la chose jugée et force exécutoire dès son prononcé ( appel (art 500 NCPC) et opposition (art 539 NCPC) pourvoi en cassation sans effet suspensif : sanction du demandeur au pourvoi qui n'a pas exécuté sa décision (affaire retirée du rôle) Jugement susceptible de recours suspensif (d'appel ou d'opposition) : suspension de l'exécution du jugement par le délai d'exercice du recours ou le recours lui-même (art 500 NCPC) ( en cas de recours : - jugement infirmé ou annulé : force de chose jugée de la décision d'appel - jugement confirmé : force exécutoire du jugement de manière rétroactive Décisions immédiatement exécutoires (et susceptible d'un recours suspensif) : - ordonnance de référé (art 489 et 514 NCPC) - décisions du juge de l'exécution (art 311-12-1 COJ) possibilité de sursis à exécution en cas de moyens sérieux d'annulation ou de réformation 2. [...]