La procédure civile

Thèmes abordés

procédure civile, règlement des conflits, compétence des juridictions, principe d'initiative, débuts de l'instance, audience des plaidoiries, jugement

Résumé du document

La procédure civile présente deux caractères principaux : un caractère formaliste et un caractère « formaliste » et un caractère « impératif ».
→ Le caractère formaliste : Il consiste à imposer des règles auxquelles, il est presque impossible de déroger car le formalisme assure une certaine forme de protection. Le formalisme doit être entendu comme une protection contre l'arbitraire du juge, comme une garantie de la liberté de la défense au sens large. Ses inconvénients sont atténués par la présence d'officiers ministériels et d'avocat.
→ Une fois passées les contraintes, le formalisme assure un certain confort, c'est tout son paradoxe. C'est tout le sens de la formule d'Ihering : « la forme est la soeur jumelle de la liberté ».
→ Le caractère formaliste connaît deux manifestations principales :
- Les délais : il s'agit d'une part des délais de réflexion, qui permettent de ne pas prendre une décision trop rapidement. D'autre part, il s'agit des délais d'action, il permettent d'éviter la lenteur du procès respectant ainsi les exigences de l'article 6§1 de la CEDH.
- Les actes de procédure : Ce qui est en cause ici est le support de l'élément processuel. On l'appelle l' « instrumentum ».Les actes de procédures manifestent une intention processuelle, il s'agit de faire la plupart du temps avancer l'instance. Donc ils ne peuvent pas être faits par n'importe qui et selon les formes que l'on veut. Pour que l'acte de procédure soit une conséquence processuelle, il doit répondre à un formalisme. Ces formalités, si elles ne sont pas respectées peuvent entraîner la nullité de l'acte. C'est le cas par exemple des « nullités pour vice de forme » prévues à l'article 114 CPC, où « les nullités pour vice de fond » prévues à l'article 117 CPC.
→ Le caractère impératif : il est normal que les règles de procédure aient un caractère impératif, car on ne peut abandonner aux plaideurs le choix de la juridiction à saisir, des formalités à accomplir ; ce caractère se traduit par l'intervention de la notion d'ordre public.

Extraits

[...] Parfois l'appel ne peut pas être exercé immédiatement il est simplement différé. Ne peuvent être frappés d'appel indépendamment des jugements sur le fond, les jugements avant dire droit : ceux qui ne tranchent pas dans leur dispositif aucune partie du principal ou qui statuant sur une exception de procédure, une fin de non recevoir ou tout autre incident ne mettent pas fin à l'instance. Exemple : le jugement qui ordonne une expertise pour fixer plus tard un loyer provisionnel, le jugement qui se limite à rabattre l'ordonnance de clôture et par conséquent il ordonne la réouverture des débats. [...]

[...] - L'explication du rôle de chacun pour que la procédure aille à son terme. Ces PCDP sont pour la plupart issus de la tradition romaniste, raison pour laquelle, ils s'expriment pour la plupart par des maximes latines Audi alteram partem : écoute l'autre partie. Ce principe est aujourd'hui le principe fondateur de toute procédure juridictionnelle. Les PCDP sont l'œuvre de la doctrine. Morel est le premier auteur à s'y être intéressé en 1949 puisVIZIOZ en 1956 : précurseurs avant que le très célèbre MOTULSKY apporte une vision décisive. [...]

[...] Cette dernière est encadrée par l'immutabilité du litige. Ce principe n'est pas aussi ferme qu'il apparaît, cela pour deux raisons : +D'abord en raison de l'article 4 in fine. Toutefois l'objet du litige peut être modifié par des demandes incidentes lorsque celles-ci se rattachent aux prétentions originaires par un lien suffisant Notion de lien suffisant : les juges du fond disposent d'un pouvoir souverain d'appréciation quant à l'existence de ce lien suffisant : Arrêt 1ère civile du 6 juin 1978. [...]

[...] Exemple : la loyauté procédurale, s'agit il d'un PCDP ? Le rapport MAGENDI de 2005 avait proposé de l'inscrire dans le code. Cette proposition n'a pas été reprise pourtant les travaux de cette commission s'appuyaient très clairement sur un courant doctrinal récent, laissant entendre qu'il existe un principe directeur de loyauté. Sur ce sujet l'arrêt de l'assemblée plénière de la Cour de cassation de février 2009 qui parle d'un principe de cohérence procédurale. Certains auteurs pensent qu'il s'agit de l'affirmation implicite d'une exigence de loyauté. [...]

[...] C'est une notion très importante qui est définie à l'article 1351 du Code civil. L'autorité de chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement. Il faut que la chose demandée soit la même, que la demande soit fondée sur la même cause, qu'elle concerne les mêmes parties en leurs mêmes qualités. L'autorité de chose jugée permet qu'une décision de justice ne soit pas remise en cause par une autre décision de justice, hormis bien entendu l'exercice des voies de recours. [...]