Problématique dans les sociétés en formation / sans personnalité morale

Thèmes abordés

Sociétés en formation, sociétés sans personnalité morale, problématique, Code civil, responsabilité des associés, modalités de constitution, responsabilité d'un gérant

Résumé du document

En droit, l'article 1843 du Code civil prévoit la responsabilité individuelle des signataires à l'acte. Les contrats conclus préparent l'activité, mais ne la commencent pas.

Cependant, la loi prévoit des modes de reprises automatiques, conditionnés à l'immatriculation de la société. Cette reprise opère rétroactivement un transfert de responsabilité comme si l'acte avait été conclu originairement au nom et pour le compte de la société.

Extraits

[...] Quels sont les éléments constitutifs d'une société créée de fait ? En droit, la société créée de fait est prévue à l'article 1873 du Code civil. Les associés n'ont pas conscience d'agir comme des associés dans une société immatriculée. La SCF peut être prouvée par tous moyens, il sera cependant nécessaire qu'elle est tous les éléments spécifiques du contrat de société prévus à l'article 1832. Il faut des apports (numéraires/industries/natures) ; le partage des bénéfices et la contribution aux pertes : la JSP estime que cet élément ne doit pas être induit de la situation, mais décidé expressément par les associés ; puis l'affectio societatis qui est une collaboration égalitaire dans l'activité visée. [...]

[...] En droit, l'article 1871 pose le régime des sociétés en participation qui sont des sociétés volontairement non immatriculées. Cependant, tous les éléments du contrat de société posés à l'article 1832 du code civil sont requis : les apports des associés, la volonté expresse de partager les bénéfices, et de contribuer aux pertes, ainsi que l'affectio societatis défini par la JSP comme la volonté commune d'œuvrer sur un même pied d'égalité. La SEP réunit deux associés minimum, PP ou PM dont la capacité diffère selon l'objet de la société (civil ou commercial). [...]

[...] Quelle est l'étendue de la responsabilité d'un gérant de SEP ? Dans le silence des statuts, tous les associés sont gérants, pour plus de simplicité, les associés désignent un gérant associé ou tiers. Dans les SEP de type occulte, le gérant constitue un écran et il engage sa responsabilité personnelle pour tous les actes conclus dans la SEP. Cependant, la SEP devient ostensible si les associés se sont immiscés dans la gestion du gérant, s'ils ont agit au vu et au su des tiers, ou si l'opération du gérant leur a profité. [...]

[...] Cette reprise opère rétroactivement un transfert de responsabilité comme si l'acte avait été conclu originairement au nom et pour le compte de la société : - Si l'acte est conclu avant la signature des statuts, ils peuvent faire l'objet d'une annexe. - Si l'acte est conclu entre la signature des statuts et l'immatriculation au RCS, les associés peuvent mandater l'un d'entre eux, ou un tiers qui sera habilité à passer les actes prévus au dit mandat. - Il sera toujours possible de convoquer une AGO pour insérer à l'ordre du jour les actes qui ne font pas l'objet ni d'une annexe ni d'un mandat exprès. [...]

[...] Quels sont les droits d'un associé d'une société en participation occulte ? En droit, tous les associés ont des droits politiques et patrimoniaux : - les droits politiques : droit de vote dans le cadre de l'AGE/AGO ; droit de consultation des comptes sociaux et d'en prendre copie (sauf inventaire) ; droit de poser une question écrite au gérant ; obligation de recevoir les résolutions de l'ordre du jour. - Les droits patrimoniaux : participation aux bénéfices ; possibilité de céder ses parts sociales selon les conditions énoncées dans les statuts. [...]