Les privilèges sur les mobiliers spéciaux

Thèmes abordés

Mobiliers spéciaux, gage, bailleur, créances, tribunal

Résumé du document

les privilèges sont fondés sur la constitution d'un gage tacite, hypothèses dans lesquelles la loi reconnait un privilège sur certains meubles, mais où dans l'intention des parties il y aurait pu avoir gage.
Contrat conclu entre créancier et débiteur. La loi confère un privilège qui ressemble beaucoup à un gage.
Privilège sur tout ce qui garni l'immeuble. Même si le bailleur n'a pas pris la précaution de se faire garantir par un gage, la loi lui accorde un privilège. Le privilège porte sur tout ce qui garni la maison louée ou la ferme, à condition que ce soit des biens saisissables.

Extraits

[...] Normal, car droit occulte. Si le locataire vend es biens, son bailleur ne peut se prévaloir d'un droit de suite pour saisir les meubles et les vendre. Toutefois, l'article 2332 Cc permet au bailleur de revendiquer les biens qui sortent pendant 15 jours si on est en présence d'un bail civil et commercial, et quarante jours pour les baux ruraux. Ce privilège est important en pratique. Depuis 2009, une loi relative au logement a diminué le champ d'application du cautionnement de dettes locatives. [...]

[...] Cet article reconnait un privilège à celui qui conserve la chose mobilière d'autrui. Privilège du conservateur, celui qui conserve un bien mobilier d'autrui contribue à conserver un droit de gage général de tous les créanciers du propriétaire de ce bien. Il est donc normal que celui qui conserve la chose, ait une priorité en cas de vente de la chose. Si la chose conservée est amenée a être vendu, c'est le conservateur qui aura un droit de préférence sur le prix de vente. [...]

[...] S'agissant de l'assiette du privilège : il porte sur la chose conservée et uniquement sur elle. Cela concerne toute la chose concernée et pas seulement sur la plus-value apportée par la conservation. Problème lorsque la chose conservée a subie des transformations au point qu'on ne puisse plus l'identifier (plus de privilège). Prérogatives du conservateur : le conservateur dispose d'un droit de préférence qui peut jouer en cas de vente de la chose conservée. En revanche, comme le privilège est occulte (aucune publicité), le privilège du conservateur n'emporte pas droit de suite. [...]

[...] Si le vendeur n'est pas payé par l'acquéreur il est normal que ce soit ce vendeur qui ait un droit de préférence sur le bien vendu. Cet article reconnait un privilège à tous les vendeurs de meubles, corporels ou incorporels. Ce privilège bénéfice aussi en cas d'échange. C'est la créance de prix entendue largement (prix plus accessoire, intérêt). Le privilège ne porte que sur la chose vendue. Cela suppose qu'on puisse retrouver à l'identique le bien vendu. De même lorsque le bien vendu est transformé. [...]

[...] Privilèges sur les mobiliers spéciaux Liste de l'article 2332 Cc. La doctrine a isolé trois catégories : 1ère catégorie : les privilèges fondés sur la constitution d'un gage tacite. Hypothèse dans lesquelles la loi reconnait un privilège sur certains meubles, mais où dans l'intention des parties il y aurait pu avoir gage. Contrat conclu entre créancier et débiteur. La loi confère un privilège qui ressemble beaucoup à un gage. Exemple : privilège du bailleur d'immeuble. Article 2332 Cc, contrat de bail et dans ce cas-là, la loi reconnait au bailleur un privilège pour se faire payer les créances naissant du bail en question. [...]