Les privilèges et la gage

Thèmes abordés

Privilèges, privilèges généraux, privilèges spéciaux, gage, conditions de validité du gage

Résumé du document

Domaine à part entière structuré en fonction de l'assiette du privilège. On distingue 2 ou 3 catégories :

- Des privilèges pleinement généraux qui vont porter sur la totalité du patrimoine, sur l'ensemble des biens mobiliers ou immobiliers. Ils sont peu nombreux, on en dénombre 3.
- Les privilèges mobiliers généraux portent sur l'ensemble des biens mobiliers du débiteur.
- Les privilèges qui n'affectent qu'un bien mobilier dans le patrimoine du garant ou débiteur : les privilèges mobiliers spéciaux.

Extraits

[...] Les privilèges qui n'affectent qu'un bien mobilier dans le patrimoine du garant ou débiteur : les privilèges mobiliers spéciaux. Les privilèges pleinement généraux Ils portent sur la totalité du patrimoine du débiteur. On en dénombre 3 : Privilèges des frais de justice, Privilège des salaires ou des salariés, Privilège des créanciers postérieurs d'une entreprise en difficulté. Le privilège général des frais de justice Son origine n'est pas véritablement connue, ce serait un usage qui fait l'objet d'une reconnaissance légale implicite : article Du fait de l'imprécision de son fondement, la notion de frais de justice est peu définie. [...]

[...] Le régime du privilège est particulier dans le temps et dans la notion de salaire. Le salaire concerné est toute rémunération pour un travail quelle que soit la qualification donnée par les parties au travail dès lors qu'il existe un lien de subordination. Aussi les primes, les sommes versées dans le cadre d'un plan de formation. Ne rentrent pas dans ce champ d'application les sommes versées en vertu d'un accord de participation, les dividendes, les frais de remboursement exposés par le salarié, les indemnités correspondant à des sommes et intérêts. [...]

[...] On parle ici du gage de droit commun. Les conditions de validité du gage Le gage de droit commun repose sur essentiellement 2 conditions dont la portée juridique a évalué : La rédaction d'un écrit : article 2336. Une remise : elle n'est plus aujourd'hui considérée comme une règle d'opposabilité du gage. L'écrit L'évolution de l'écrit : L'ordonnance de 2006 précise que le gage suppose la rédaction d'un écrit. Il est parfait par l'établissement de cet écrit contenant les indications nécessaires à la précision de la dette garantie, quantité et quotité ainsi que l'espèce et la nature. [...]

[...] Très peu d'arrêt en la matière. On considère que ce sont les frais exposés à l'occasion des formalités accomplies pour préserver ou faire valoir le droit de gage général des créanciers. Ca concerne les formalités elles-mêmes mais aussi les honoraires payés par le praticien dans le cadre de sa mission. La jurisprudence a restreint le domaine au travers de plusieurs critères : Arrêt du 12 avril 1973 : Impose que les frais soient exposés dans l'intérêt d'un créancier ou d'un groupe de créancier lorsqu'on a un ensemble de créanciers. [...]

[...] Il est apparu après le privilège, décret du 8 aout 1935. Il vient garantir le paiement des sommes ayant un caractère alimentaire pour le salarié pour la couverture des 60 derniers jours de travail effectif. L'assiette concerne les mêmes droits que pour le privilège. On prend en référence les salaires et les accessoires du salaire dans les mêmes limites que le privilège. S'agissant de la durée, par principe 60 jours mais il y a des régimes spéciaux, par ex pour les VRP la durée est de 90 jours de salaire. [...]