Principes généraux du Droit: droit objectif et droit subjectif

Résumé du document

La règle de droit est générale, c'est-à-dire que toute personne dans la même situation doit être soumise à la même règle. Elle est obligatoire et son non-respect est sanctionné par les autorités publiques.
Les règles supplétives qui interviennent lorsque les parties n'ont rien prévu d'autres, elles sont la conséquence d'une carence.
La règle de droit est permanente depuis sa mise en vigueur jusqu'à son abrogation.
La règle de droit doit être précise pour pouvoir assurer une sécurité juridique.
Organisée par domaine : droit privé / droit public ; droit interne / droit international.

Extraits

[...] Définition d'une obligation Une obligation est un rapport juridique entre 2 ou plusieurs personnes où l'une (créancier) a le droit de demander à l'autre (débiteur) d'exécuter une certaine prestation types d'obligations : - obligation de faire - obligation de ne pas faire (clauses exécutives) - obligation de donner (transférer la propriété d'un bien) B. Sources des obligations - les contrats : acte juridique qui a pour but de créer ou de modifier une situation juridique pour atteindre les objectifs définis. [...]

[...] Durée de leur personnalité L'apparition et la disparition de la personne morale supposent un acte juridique. Pour la personne morale, il faut un contrat et la disparition intervient lors de la dissolution u groupement. C. Individualisation des personnes morales (le régime des personnes morales est identique à celui des personnes physiques) La personne morale a un nom choisi par ses fondateurs. Le siège est défini dans les statuts. La nationalité dépend du siège et l'état des personnes morales figure soit au registre du Commerce et des Sociétés et dans le registre des Associations. [...]

[...] Droit objectif et droit subjectif A. Droit objectif Définition : La règle de droit est générale, c'est-à-dire que toute personne dans la même situation doit être soumise à la même règle. Elle est obligatoire et son non-respect est sanctionné par les autorités publiques. Les règles supplétives qui interviennent lorsque les parties n'ont rien prévu d'autre, elles sont la conséquence d'une carence. La règle de droit est permanente depuis sa mise en vigueur jusqu'à son abrogation. La règle de droit doit être précise pour pouvoir assurer une sécurité juridique. [...]

[...] Le nom patronymique est protégé, le titulaire du nom peut s'opposer à une utilisation par un tiers, mais il y a 3 cas, ou il ne peut s'y opposer que s'il prouve l'existence d'un préjudice : - nom utilisé comme une marque - nom utilisé par un pseudonyme - nom donné au personnage d'une œuvre intellectuelle Le prénom : individualise une personne au sein de sa famille, il est choisi par le déclarant et librement. Le domicile : c'est le lieu du principal établissement d'une personne, on le choisit librement. Toute personne a un domicile. La nationalité : lien entre une personne et un état. Loi du sang et du sol. L'Etat-civil : regroupe tous les éléments qui permettent d'individualiser une personne. Il définit la place de la personne dans la société. C. [...]

[...] Dans ces 7 exceptions, il et possible de prouver un acte juridique par tout moyen de preuve parfaite ou imparfaite. Procédés de preuve imparfaite ? Les témoignages : personne qui vient relater ce qu'ils ont personnellement perçu. Les présomptions : déductions qui partent de faits connus pour en déduire un fait inconnu. L'aveu extrajudiciaire Serment supplétoire : le juge demande à un parti de prêter serment. Le juge n'est pas obligé de prendre en compte, ou partiellement le procédé de preuve imparfaite. [...]