Principes directeurs du procès

Thèmes abordés

Principes directeurs du procès, Code civil, instance, objet du litige, faits, preuves

Résumé du document

L'article 4 du Code civil dispose que « le juge qui refusera de juger sous prétexte du silence… pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice ».

Le juge doit juger, il ne peut pas refuser de rendre la justice.
Pourtant le juge pourrait avoir de bonne raison pour ne pas juger, comme lorsque la loi est silencieuse, seulement le juge est la bouche de la loi, il doit juger même quand elle est obscure, ou insuffisante. Avec cet article 4, on interdit au juge de créer le droit, la règle de droit, il n'est pas législateur, mais en même temps il ne peut pas refuser de se cacher derrière une loi silencieuse.

Extraits

[...] Droit d'une partie d'être assisté d'un conseil, d'un avocat (délégué syndical devant le conseil des prud'hommes), parfois l'avocat n'est pas obligatoire (tribunal correctionnel par exemple). C'est un droit présent devant n'importe quelle juridiction. Le fait d'être assisté d'un avocat ne prive pas le juge d'interroger les parties au procès. H. La conciliation (articles 21 CPC) I. Les débats (articles 22 à 23-1 CPC) J. L'obligation de réserve (article 24 CPC) La juridiction doit garder une certaine distance face aux parties. La juridiction n'est pas là pour compatir, entrer en empathie avec les parties au procès. [...]

[...] Ce contradictoire peut se dérouler en dehors du procès, ou devant la juridiction. Pour que cela puisse exister il faut que l'on soit dans une procédure de type accusatoire, c'est-à-dire qu'elle doit être publique (c'est-à-dire que le procès se déroule publiquement, en présence des citoyens), orale (les arguments sont échangés oralement, ce qui permet au public de savoir ce qu'il se passe) et contradictoire. Ce qui veut dire qu'on ne doit pas être dans une procédure inquisitoire, qui est secrète, écrite et non contradictoire. [...]

[...] Le défendeur va lui aussi prouver les éléments de sa réponse. L'un va invoquer un fait, prouver l'existence de ce fait, d'un droit à obtenir réparation de son préjudice. Il n'appartient pas au juge de rapporter la preuve de ce que demande les parties au procès. Il y a une exception, en droit pénal, le juge d'instruction doit rapporter la preuve, au bénéfice du ministère public (ex : expertise génétique : il faut l'accord du juge pour rapporter cette preuve). [...]

[...] Les faits (article 6 à 8 CPC) Les faits sont dans une sens large tout ce qui arrive, tout ce qui ce produit, tout évènement qui va être utilisé par les parties à l'appui de leur prétention au cours de l'instance. Ces éléments invoqués par les parties seront choisis par les parties au procès, ce n'est pas le juge qui va faire le tri des faits qui doivent lui être soumis ou non. D. Les preuves (article 9 à 11 CPC) C'est la démonstration de l'existence d'un fait, ou d'un acte juridique selon les formes prévues par la loi. C'est le demandeur qui doit apporter la preuve. [...]

[...] L'instance ne peut être introduite que par les parties au procès, sauf exception. Les parties au procès seront maitre de l'instance, donc maitre de la procédure engagée (savoir si on interjette appel par exemple, ce sont les parties qui décident). Cette instance nécessite pour les parties qu'elles définissent l'objet du litige. B. L'objet du litige (article 4 à 5 CPC) Il doit être déterminé par les parties. C'est l'avantage auquel prétend une partie et que conteste l'autre, c'est ce qu'une partie demande et ce à quoi s'oppose son adversaire. [...]