Les principes applicables à la réparation du dommage

Thèmes abordés

Réparation du dommage, forme de la réparation, montant de la réparation pécuniaire, dommages et intérêts compensatoires, dommages et intérêts moratoires

Résumé du document

En matière de responsabilité civile délictuelle, on admet que la réparation puisse prendre deux formes distinctes :
- La réparation peut être pécuniaire : verser à la victime une indemnité sous la forme de dommage et intérêt, et cette somme d'argent ne vient pas véritablement réparer le dommage, mais elle vient le compenser.
- La réparation en nature : consiste à rétablir strictement la victime dans l'état dans lequel elle se trouvait avant le dommage. Ne vaut pas pour le préjudice corporel, ni pour le préjudice moral.

Extraits

[...] L'article du code civil prévoit ce qui doit se passer en cas d'appel de la décision, lorsque sur appel de la décision de la condamnation au paiement de dommage et intérêt est purement confirmée ; les intérêts moratoires commencent alors à courir à compter du jugement en première instance et non de l'arrêt d'appel. En revanche lorsque l'arrêt d'appel infirme le jugement les dommages et intérêts courront en principe de l'arrêt d'appel. Mais la cour d'appel peut avancer ou retarder comme elle le veut. [...]

[...] C'est l'idée qu'il faut compenser en plus le fait que les dommages et intérêts compensatoires ne sont pas immédiatement payés par le responsable. Ils sont prévus par l'article 1153-1 du code civil issu d'une loi du 5 juillet 1985 qui a consacré la jurisprudence antérieure de la cour de cassation. En principe la condamnation à verser une indemnité emporte de plein droit paiement des intérêts au taux légal : compenser l'éventuelle inflation. Le texte prévoit qu'en principe les intérêts moratoires commencent à courir au jour du prononcé du jugement. Cependant ce principe n'est que facultatif pour le juge. [...]

[...] On s'est demandé si l'on pouvait contraindre la victime à limiter le montant de son dommage : cette règle existe en droit anglais. La cour de cassation a affirmé dans deux arrêts du même jour, du 19 juin 2003 : l'un rendu en matière contractuelle, l'autre délictuelle. La cour de cassation a affirmé que la victime n'est pas tenue de limiter son préjudice dans l'intérêt du responsable. Selon la plupart des auteurs la solution rendue pèche par sa généralité, lorsque la limitation du dommage pour la victime est facile et consiste en un acte purement patrimonial on devrait exiger qu'elle minimise son préjudice, sous réserve que ce soit raisonnable. [...]

[...] Idée d'équivalence affirmée par arrêt du 8 juillet 2004 : règle dont il ressort que la victime est absolument libre de l'usage qu'elle fait de l'indemnité qui lui est allouée. (La réparation en nature : consiste à rétablir strictement la victime dans l'état dans lequel elle se trouvait avant le dommage. Ne vaut pas pour le préjudice corporel, ni pour le préjudice moral. Mais ce conçoit pour le préjudice matériel. Pour autant la cour de cassation considère que même lorsqu'elle est possible les juges du fond n'ont pas l'obligation de la prononcer, reste une simple faculté pour les juges : arrêt 5 décembre 1989 chambre commerciale. [...]

[...] Normalement le montant des dommages et intérêts ne doit pas être inférieur au préjudice, sauf si il a été exonéré partiellement par la faute de la victime. Mais ils ne doivent pas non plus être supérieurs au dommage. Les dommages et intérêts punitifs ne sont pas admis en France. Position du droit français critiqué parce que ces dommages punitifs peuvent prévenir les comportements fautifs sans avoir nécessairement besoin de recourir à la responsabilité pénale. Notamment lorsqu'est commis une faute lucrative : faute que l'on a intérêt à commettre. [...]