Le principe de réparation intégrale dans le droit de la responsabilité civile délictuelle

Thèmes abordés

principe de réparation intégrale, droit de la responsabilité civile délictuelle, Code civil, dommage corporel et matériel, réparation intégrale, victime

Résumé du document

Montant de réparation est indépendant de gravité de la faute.
Montant de réparation dépend du seul préjudice : le propre de la responsabilité civile est de rétablir aussi exactement que possible l'équilibre détruit par le dommage et de replacer la victime aux dépens du responsable dans une situation où elle se serait trouvée si l'acte dommageable ne s'était pas produit : ni perte ni profit pour la victime.

Extraits

[...] Décision récente a pu être interprétée comme porte ouverte à évolution : Civ 1 11/2011: Ccass censure appel pr avoir statué sans caractériser faire de l'assuré ayant causé aggravation du dommage Dommage matériel Si bien seulement endommagé p aboutit au versement de DI destinés à le remettre en état: si le bien a été détruit DI doivent permettre son remplacement: mais peuvent aboutir à un enrichissement de la victime: Ccass a refusé de prendre ne compte coefficient de vétusté pr permettre à victime d'acquérir effectivement un bien de nature comparable à celui qui a été détruit. [...]

[...] Condamnation à une indemnité emporte intérêts aux taux légal à compter du jr du jugement Evaluation en cas d'évolution Evaluation en cas d'érosion monétaire: Plusieurs lois intervenues pr prévoir révision dans hypothèses particulières car possibilité pr le juge de réviser montant de DI accordés sous forme de rente se heurterait à l'auto de chose jugée: loi 1951 a majoré de plein droit rentes viagères et pensions allouées en réparation d'un préjudice . Ccass a fini par admettre indexation Evaluation en cas d'évolution du préjudice: montant des DI peut-il évoluer, cas de diminution ou d'aggravation du préjudice postérieure au jugement? [...]

[...] si possibilité de révision a été réservée dans jugement elle s'applique sans difficulté mais si le jugement n'a rien prévu auto de chose jugée ne fait- elle pas obstacle à tte révision?: il faut distinguer entre amélioration et aggravation de l'état de l victime: amélioration: indemnité ne peut être diminuée aggravation: indemnité ne peut non plus en pp être augmentée mais victime peut tjrs intenter une nvelle action à condition que éléments nveaux d'aggravation se soient révélés après jugement et fassent obstacle à auto de chose jugée qui exige identité d'objet Cumul d'indemnités par la victime Victime d'un dommage peut svt être indemnisée par plusieurs pers Victime peut-elle cumuler ces indemnités avec DI versés par le civilement resp? En cas de dommages aux biens: victime qui bénéficie d'une assurance dommage pr ses biens ne peut pas cumuler la somme versée par assureur avec indemnité due par e resp: somme versée par assureur présente caractère indemnitaire et victime ne peut réclamer au 1/3 qu'un éventuel complément pr obtenir réparation intégrale. [...]

[...] Autre pb: lorsque frais de remise ne état du bien se révèlent supérieurs au prix de remplacement: jp a posé que le droit au remboursement des frais de réparation a pr limite le prix de remplacement du bien CONSEQUENCES DU PP DE REPARATION INTEGRALE Date d'évaluation du préjudice Evaluation originaire: jp considère qu'il s'agit d'une dette de valeur et que c'est donc au jr du jugement que l'appréciation doit se faire: cette appréciation permet de tenir compte de l'évolution du dommage entre jr de s réalisation et celui du jugement. Permet aussi de pallier inconvénients de la dépréciation monétaire. [...]