Le principe de précaution - prévention des dommages et pratique ambigüe

Thèmes abordés

Précaution, garantie, responsabilité, délictuelle

Résumé du document

Les fonctions de la responsabilité civile délictuelles ont évoluées ces deux dernière décennies. La fonction traditionnelle de la responsabilité délictuelle est de réparer le dommage est éventuellement de punir son auteur. L'évolution plus récente insiste de plus en plus sur la fonction préventive de la responsabilité délictuelle.

La responsabilité civile est souvent perçu uniquement comme le droit à la réparation des dommages déjà survenus. Cette conception est aujourd'hui trop restrictive. Être responsable signifie être près à assumer les éventuelles conséquences de ses actes, c'est aussi essayer d'empêcher un acte qui n'est pas encore survenus ou de prévenir la survenance d'un dommage.

Le principe de précaution a mis du temps à s'implanter notamment dans le droit positif français car il découle d'une notion flou et remet en cause le principe même de la responsabilité civile délictuelle. Cependant, ce principe est devenue un principe général indispensable du droit qui affiche une valeur coutumière à l'ensemble de la population: « Vaut mieux prévenir que guérir ».

C'est un véritable conflit entre la certitude d'un risque d'une part et l'ignorance de ce dernier, d'autre part. Alors nous pouvons nous demander, comment un principe qui s'apprécie « a priori » peut avoir des conséquences sur la responsabilité civile qui consacre un régime de réparation « a posteriori ».

Pour comprendre ce paradoxe il faut analyser cette notion nouvelle qui s'est implanter en matière de la responsabilité civile délictuelle (I) et comment elle se met en pratique en droit (II).

Extraits

[...] La nécessaire prévention des dommages Le principe de précaution s'est d'abord introduit en droit internationale pour ensuite s'encrer dans plusieurs domaines du droit interne français. Il s'implantera notamment dans celui de la responsabilité civile délictuelle qui remet en cause celui-ci. Une notion récente . Le principe de précaution c'est instauré avec la loi Barnier. Il s'agit d'une loi « selon laquelle l'absence de certitudes, compte tenu des connaissances scientifiques et techniques du moment, ne doit pas retarder l'adoption de mesures effectives et proportionnées visant à prévenir un risque de dommages graves et irréversibles à l'environnement, à un coup économiquement acceptable ». [...]

[...] Et par conséquent, au voisinage de l'ignorance, tout serait possible, dont les pires catastrophes et il faudrait systématiquement s'abstenir de tout faire. Ainsi, à l'extrême, toute innovation, considérée de façon précoce, devrait être écartée. Ce serait une attitude conservatrice à la résistance au changement. Il faut donc éviter de juger trop tôt et d'être trop prudent même si le droit accepte d'agir pour le principe de précaution en cas d'absence de connaissance. Par exemple, l'arrêt sur l'antenne téléphonique, personne n'a la certitude qu'une antenne téléphonique peut causé un dommage si elle est trop proche d'une habitation mais toute personne peut demander le démantèlement de l'antenne au nom du principe de précaution. [...]

[...] Le principe de précaution ici est défini comme un des moyens majeurs du « développement durable ». C'est un principe alors indispensable au droit internationale qui prend en charge la préservation des générations futurs. Cette notion montre qu'après la prise en compte du risque de dommage sans même qu'il soit survenu, le droit laisse place au désir de sécurité. Il est donc possible de « prévenir » d'un risque, c'est en tout cas ce que montre le droit internationale. La loi Barnier va avoir des conséquences considérables en droit interne. [...]

[...] Il est également plus cher de réparer un dommage que de le prévenir. Cette analyse se trouve dans une décision américaine qui a été rendu par Learned hand intitulée Learned Hand Formule. Cette décisions met en avant le fait qu'un jugement de responsabilité doit dépendre de trois facteurs : la probabilité de la survenance du dommage, l'importance du dommage au cas où celui-ci surviendrait et le coup de la prévention du dommage pour son auteur. Learned hand décide que celui qui a causé le dommage doit être tenu pour responsable si le coup de la prévention du dommage par son auteur est inférieur à la probabilité de la survenance du dommage au premier facteur et à l'importance du dommage au cas où celui-ci surviendrait. [...]

[...] L'idée est donc que le coup de la prévention du dommage par son auteur doit être inférieur au montant du dommage probable. Il faut que économiquement il soit plus important de prévenir le dommage. Mais l'humain est plus riche que ça réduction en chiffre et ce genre de calcul peut créer des situations critiquables sur le plan humain. C'est ce qu'on constatera dans l'affaire FORD PINTO CASE dans laquelle l'entreprise Ford à mis sur le marché des voitures qui avait un problème avec le réservoir. [...]